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717 résultats pour « article L.621-64 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93e0d41e0057d43e5ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

Source officielle
CA

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fab

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La société Doctipharma, qui a comme objet social le conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A), se présente comme un concepteur et éditeur d'une solution technique destinée à des pharmaciens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e70

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La société Doctipharma, qui a comme objet social le conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A), se présente comme un concepteur et éditeur d'une solution technique destinée à des pharmaciens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560c76c5d9057df80285

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales

Source officielle
CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[K] soutient en premier lieu qu'en l'absence de rapport du juge-commissaire la décision est entachée de nullité en application de l'article R.662-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H], Mme [L] et la société [19] font valoir que : la nullité du jugement résulte du non-respect des dispositions de l'article R.622-12 du code de commerce et de l'absence de mention du rapport du juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L. 622-28 du code de commerce et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'article L. 622-28 du code de commerce prévoient en ses alinéas deux et trois que : 'Le jugement

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d814e704a005d1ed7069

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce sur le prononcé d'une condamnation à paiement à l'encontre de la société MO&LO et de son liquidateur pour son occupation des locaux pour la période

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CA

Chambre sociale 4-5

671b35c42edfb0b58c05f1b2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - juger que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf07

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f32

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien et 1353 du code civil : -Condamné la SAS Carrefour Proximité France à régler à la société Les Magnolias

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CA

Chambre commerciale 3-1

6971c16fcdc6046d4733afec

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce, Les parties s'accordent sur l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce.

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