[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

L1235-3 du code du travail peut être écarté, que ce barème est en outre contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, que

Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L1235-1 du code du travail dispose en son alinéa 1 qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie

L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

1 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens, Vu les conclusions déposées au greffe le 23 octobre 2007 par la Société Française de Services

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200,00 € en application de l'article 700 du code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance ; REJETTE toutes les autres demandes

- Sur le licenciement Il résulte des articles L1232-6 et L1235-1 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L1134-1 du code du travail.

[N] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens. M.

L1233-45 du code du travail, et de ce que M.