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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
27 juin 2013
Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, article 1231-1 du Code Civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
MOTIFS Sur la demande principale Le contrat de vente à terme est un contrat en cours au sens de l'ancien article L.621-28 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843529
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L622-17 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L621-2 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code de commerce créé par l'arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif des huissiers - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
25 avril 2024
devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
7 mai 2026
Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d55
26 avril 2023
26 avril 2023
SUR CE, Sur la forclusion : L'AGS CGEA d'ILE DE France oppose les dispositions de l'article L625-1 du code de commerce. Elle indique avoir déjà versé des sommes au liquidateur au bénéfice de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officielle2ème chambre
697070e3cdc6046d47121ccf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -
Source officielle2ème chambre
697070e6cdc6046d47121d1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
Source officiellePage 17 sur 50