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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6033c857337b517a95051c1d
30 mars 2017
30 mars 2017
En conséquence, il importe peu que la signification du 29 août 2014 ne respecte pas la lettre de l'article 680 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société SOGEDEV relève que Mme [E] [C] ne répond pas aux conditions prévues par l'article L1132-3-3 précité.
Source officielle3e chambre
5fdb1313ff3434a7aa7e1bca
11 avril 2019
11 avril 2019
* * * Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a698
28 octobre 2016
28 octobre 2016
avait rempli l'obligation d'information pesant sur lui en application de l'accord collectif du 9 juin 1998.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
que le 22 novembre suivant ; que l'article 9 applicable stipule 'en cas de dépassement, sauf cas de force majeure, des délais indiqués à l'article 1 ci-dessus, le transitaire encourt de plein droit et
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
C'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que ni la garantie décennale ni la garantie tirée de l'article 1792-3 du code civil ne pouvaient être mises en oeuvre.
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Parallèlement, l'installation subissait des fuites de gaz frigorigène importantes et répétitives obligeant la société POLYFROID à recharger à de multiples reprises l'installation en fluide R22.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H], sans commentaire, l'article 9, "classification- fonctions repères maîtrise et techniciens, en application du titre IV de la présente convention", de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e9387e
13 avril 2023
13 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles 6, 9, 15, 16, 564 et 565 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielleChambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été clôturée au 8 octobre 2024, fixée à l'audience du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523f
12 mai 2014
12 mai 2014
Il a déposé un rapport définitif daté du 9 juillet 2013.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5
Source officiellePage 17 sur 22