AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Les intérêts échus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil. La société IT&M Consulting sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
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30 janvier 2017
30 janvier 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielle