Il a vendu la parcelle voisine B[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], à M. [J] et Mme [M]. Son frère [N] a vendu la parcelle B[Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] à M. et Mme [O].

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

A titre subsidiaire, - Lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, la ville de [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet

, devenue [Adresse 5], à [Localité 6], d'une surface de 320 m², pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel de 174.000 francs.

des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne

L. 213-6 et L.213-4-a du code de l'urbanisme, L. 322-2 du code de l'expropriation est le 3 octobre 2022.

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; ''dire et juger que sa garantie est plafonnée

L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ".

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il revendique également un droit à exonération de cotisations au titre de l'emploi d'une personne handicapée, au sens de l'article L.323-6 du code du travail.

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par

de ce qu'elle a dit que la demande de communication des pièces n° 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 17, 18, 21, 22 et 23 est sans objet, et dit n'y avoir lieu à astreinte.

[L] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des