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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02960_20260327
27 mars 2026
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_24NT02196_20241230
30 décembre 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24NT02270_20241209
9 décembre 2024
d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01746_20230614
14 juin 2023
ORCA_22NT01896_20230509
9 mai 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT02515_20221114
14 novembre 2022
ORCA_23NT00232_20230629
29 juin 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT01775_20231120
20 novembre 2023
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3
ORCA_23NT02291_20240207
7 février 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
ORCA_23NT02419_20240129
29 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21545_20221026
26 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24PA03055_20240910
10 septembre 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT03180_20260423
23 avril 2026
fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-
ORCA_22NT03094_20221104
4 novembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01072_20221130
30 novembre 2022
libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23PA00516_20230626
26 juin 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02957_20240619
19 juin 2024
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint d'être arrêté et assassiné en cas de retour dans son pays d'origine du fait
ORCA_24PA03050_20240905
5 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24PA03057_20240910
ORCA_23NT00989_20231120
et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
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