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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48cc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des droits de l’homme et les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /
Source officielleChambre du Surendettement
69707f4fcdc6046d4713a038
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de
Source officielleChambre du Surendettement
681ae9343ba2a0444ad5caac
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f179c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle rappelle les dispositions de l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime pour démontrer que les cotisations doivent être calculées au 1er janvier de l'année pour laquelle elles sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10956bf9fd47c90a13b87
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00291_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01483_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; il est dépourvu de base légale ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 731
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02267_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A en juillet 2021, soit plus d'un an auparavant, puis a cité l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à la loi du 26 janvier 2024
Source officielleChambre du Surendettement
6353889f513cb5adff9437e2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f0d1bc2605de4b48bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6618cf087935f50008be4239
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01536_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321aa19e4ea48318f5ab81
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleRETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
les cas prévus à l'article L. 731-1 du CESEDA s'entendent des cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans
Source officiellePage 17 sur 901