CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 712 résultats pour « articles l. 212 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e69c25a97f0381f562d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par décision du 20 décembre 2013, le «'délégataire du président du tribunal de grande instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b778

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Elle réplique que : il ressort de l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-5 que la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb88e405357f749ea9c6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00181_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ebc

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

en référence à l'article L. 212-8 du Code du travail, il est cependant précisé in fine que " des dispositions seront prises dans les entreprises intéressées en vue d'assurer aux salariés, dont les horaires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff4

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Elle précise que ces dispositions ont été prises conformément à l'article D 212-18 du code du travail, et qu'en particulier l'affichage a été respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application du présent article et des articles L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent la durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième et quatrième alinéas, et doivent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03988_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c3

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c2

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires, elle soutient que celles-ci pouvaient être calculées sur la quatorzaine, faisant valoir qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - les décisions contestées respectent les prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs auteurs étaient compétents pour prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb76

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Y... a failli à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du Travail et en ne lui payant pas une rémunération sur la base d'un temps complet,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886c

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur les modalités du contrat de travail Selon l'article L 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03517_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 15 août 2021, en toutes ses composantes, est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02616_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03061_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le signataire

Source officielle

Page 17 sur 2236

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.