CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e69c25a97f0381f562d
11 décembre 2014
Par décision du 20 décembre 2013, le «'délégataire du président du tribunal de grande instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b778
6 mai 2008
Elle réplique que : il ressort de l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-5 que la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet
TROISIEME CHAMBRE
6364bb88e405357f749ea9c6
3 novembre 2022
Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature
6253c8acbd3db21cbdd85ebc
6 novembre 2001
en référence à l'article L. 212-8 du Code du travail, il est cependant précisé in fine que " des dispositions seront prises dans les entreprises intéressées en vue d'assurer aux salariés, dont les horaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
DCA_21LY03837_20250417
6253ca15bd3db21cbdd89ff4
13 décembre 2007
Elle précise que ces dispositions ont été prises conformément à l'article D 212-18 du code du travail, et qu'en particulier l'affichage a été respecté.
6253cbf4bd3db21cbdd8eba2
10 janvier 2012
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application du présent article et des articles L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent la durée
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième et quatrième alinéas, et doivent
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur
6253c9e4bd3db21cbdd897c2
Sur les heures supplémentaires, elle soutient que celles-ci pouvaient être calculées sur la quatorzaine, faisant valoir qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - les décisions contestées respectent les prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs auteurs étaient compétents pour prendre
6253caabbd3db21cbdd8bb76
11 mars 2008
Y... a failli à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du Travail et en ne lui payant pas une rémunération sur la base d'un temps complet,
6253c982bd3db21cbdd8886c
12 juin 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur les modalités du contrat de travail Selon l'article L 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 15 août 2021, en toutes ses composantes, est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Juge des référés
ORCA_25NT02616_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03061_20230206
6 février 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le signataire
Page 17 sur 2236
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.