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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Selon l'attestation ASSEDIC , le dernier salaire brut mensuel de M.[J] était de 2560,01 euros. Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
- l'attestation ASSEDIC, 6éme - 1 500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Y... société Adecco Travail Temporaire, par conclusions écrites déposées et visées par le
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
. : une attestation Assedic rectifiée, un certificat de travail rectifié, les bulletins de salaire des mois d'octobre 1999 à mars 2005, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard suivant un mois après
Pôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
[V] réplique qu'aucune attestation Assedic remise n'était régulière, que la société appelante persiste dans sa résistance abusive et fait preuve d'une particulière mauvaise foi.
6253ca66bd3db21cbdd8aef9
3 octobre 2007
DISTRIBUTION à lui verser les sommes de 25. 000 € au titre de l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 € à titre de dommages- intérêts pour retard dans la délivrance de l' attestation
6253cc43bd3db21cbdd8fa36
28 août 2012
Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.
6253cc43bd3db21cbdd8fa37
6253cc44bd3db21cbdd8fa3a
6253cc44bd3db21cbdd8fa43
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
En conséquence ils seront condamnés conjointement au paiement des sommes dont leur ayant cause était débitrice. **** SUR LA REMISE DE L'ATTESTATION ASSEDIC RECTIFIEE, DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, DES
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
euros à titre de prime de vacances, -15 139,65 euros bruts au titre du préavis, -1 550,17 euros à titre d'indemnité de congés payés, -10 334,07 à titre d'indemnité de licenciement, -la remise d'une attestation
6253c884bd3db21cbdd857b4
14 juin 2001
Il sollicitait au surplus, l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. La S.A.
6253ca4abd3db21cbdd8a930
21 janvier 2008
licenciement ; 12.414 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 10.000 € au titre du préjudice moral ; les bulletins de salaire correspondants ; l'attestation
6253ca6abd3db21cbdd8af7d
5 mars 2008
Ils sollicitent en conséquence, outre la rectification sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et de l' attestation ASSEDIC du salarié ainsi que la communication du contrat
6253cb68bd3db21cbdd8d679
7 février 2011
La société a alors établi un deuxième solde de tout compte, un deuxième certificat de travail et une deuxième attestation ASSEDIC pour la période d'emploi du 4 au 8 juillet 2008.
6253caa2bd3db21cbdd8b9be
2 juin 2008
congés payés sur préavis ; • 25. 152,81 € au titre de l'indemnité de licenciement dit que la société COQUET devra établir et transmettre bulletin de paie correspondant, certificat de travail et attestation
6253cafcbd3db21cbdd8c9a2
9 octobre 2008
Il demande en outre que lui soient délivrés des bulletins de paie, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes à la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, demande que le jugement
6253cbf8bd3db21cbdd8ec00
5 décembre 2011
Mademoiselle Orlane Y... les sommes suivantes : - Salaires de mai à août 2006 3. 143, 12 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive (1 mois) 785, 78 € Remise de documents : fiches de salaires, attestation
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
pendant trois mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -un bulletin de salaires récapitulant les sommes de nature salariale allouées -un certificat de travail et une attestation
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
afférents, 73,65 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 368,23 euros brut au tire de l'indemnité pour non respect de la procédure, ordonne la remise du certificat de travail et de l'attestation
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