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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bf

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Selon l'attestation ASSEDIC , le dernier salaire brut mensuel de M.[J] était de 2560,01 euros. Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a25

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

- l'attestation ASSEDIC, 6éme - 1 500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Y... société Adecco Travail Temporaire, par conclusions écrites déposées et visées par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf78

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

. : une attestation Assedic rectifiée, un certificat de travail rectifié, les bulletins de salaire des mois d'octobre 1999 à mars 2005, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard suivant un mois après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0bf4c25a97f0381f4a55

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[V] réplique qu'aucune attestation Assedic remise n'était régulière, que la société appelante persiste dans sa résistance abusive et fait preuve d'une particulière mauvaise foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef9

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

DISTRIBUTION à lui verser les sommes de 25. 000 € au titre de l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 € à titre de dommages- intérêts pour retard dans la délivrance de l' attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa36

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa37

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3a

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa43

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

En conséquence ils seront condamnés conjointement au paiement des sommes dont leur ayant cause était débitrice. **** SUR LA REMISE DE L'ATTESTATION ASSEDIC RECTIFIEE, DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88021

Appel

24 février 2006

24 février 2006

euros à titre de prime de vacances, -15 139,65 euros bruts au titre du préavis, -1 550,17 euros à titre d'indemnité de congés payés, -10 334,07 à titre d'indemnité de licenciement, -la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b4

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Il sollicitait au surplus, l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. La S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a930

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

licenciement ; 12.414 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 10.000 € au titre du préjudice moral ; les bulletins de salaire correspondants ; l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Ils sollicitent en conséquence, outre la rectification sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et de l' attestation ASSEDIC du salarié ainsi que la communication du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d679

Appel

7 février 2011

7 février 2011

La société a alors établi un deuxième solde de tout compte, un deuxième certificat de travail et une deuxième attestation ASSEDIC pour la période d'emploi du 4 au 8 juillet 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9be

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

congés payés sur préavis ; • 25. 152,81 € au titre de l'indemnité de licenciement dit que la société COQUET devra établir et transmettre bulletin de paie correspondant, certificat de travail et attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a2

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Il demande en outre que lui soient délivrés des bulletins de paie, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes à la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, demande que le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec00

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Mademoiselle Orlane Y... les sommes suivantes : - Salaires de mai à août 2006 3. 143, 12 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive (1 mois) 785, 78 € Remise de documents : fiches de salaires, attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86327

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

pendant trois mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -un bulletin de salaires récapitulant les sommes de nature salariale allouées -un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f523

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

afférents, 73,65 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 368,23 euros brut au tire de l'indemnité pour non respect de la procédure, ordonne la remise du certificat de travail et de l'attestation

Source officielle

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