En l'absence d'autres solutions de reclassement, nous nous voyons, en conséquence, contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour motif économique (') ».

[I] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « Ayant été amenés à envisager à votre égard un licenciement pour motif économique, nous vous avons convoqué(e), par lettre envoyée

A... a principalement sollicité la requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement pour motif économique, subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire

après avoir informé et consulté le Comité social et économique (CSE).

Sur l'indemnisation du préjudice économique de Mme [R] [V] Le préjudice économique de l'ayant droit est calculé en comparant les revenus du ménage avant et après le décès de façon à compenser la perte

économique qui poursuit un objectif propre .

de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (…) les documents élaborés ou détenus par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres

[V] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice économique, - condamner M.

Dans ce cadre, les administrateurs judiciaires de la SELARL [10] et la SELARL [11], sur autorisation du tribunal de commerce, ont été amenés à engager une procédure de licenciement économique des salariés

[N] [H] [W] l'a assignée en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.

suivants : 1) la délibération du 16 mai 2016 par laquelle le Conseil municipal a accepté « l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique

22 Mai 2026, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 10 mars 2025 par la SAS SCP [L] [S] à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques

ce contexte économique.

I - Sur l'indemnisation du préjudice économique de Mme [X] 16.

difficultés économiques et de la restructuration stratégique du groupe ; que le secteur de la sous-traitance est par principe très précaire et subit actuellement une grave crise.

part, à l'adoption d'une autre méthode d'évaluation de l'augmentation du ressort des secteurs géographiques assignés à chaque délégué pharmaceutique.

Par ordonnance contradictoire rendue le 14 août 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : ' débouté la société [J] et M. 

(n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2025 - Tribunal des activités économiques

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juillet 2021, la société [4] a notifié à Mme [M] son licenciement pour motif économique.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.