bailleresse; que l'intimée a néanmoins refusé de communiquer à l'expert le bail initial conclu entre ces parties et son avenant, mais a communiqué le bail commercial du 18 octobre 2023 concernant l'ensemble

Or le contrat de crédit-bail immobilier permet la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur.

En conséquence, le bailleur devait lui-même s'assurer préalablement la signature du bail que le principe même de l'ouverture d'un commerce de restauration incluant la vente à emporter, en raison des nuisances

donnée au bail, les lieux sont dégradés et M. et Mme B... ne permettent même pas aux bailleresses de faire effectuer les travaux urgents de réfection de la toiture.

Sur les manquements de la bailleresse à ses obligations de délivrance et d'entretien : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

Le 2 avril 2010, les bailleurs ont autorisé le preneur à effectuer des travaux de réagencement de la pharmacie en faisant communiquer au rez-de-chaussée les deux immeubles, situés [Adresse 2] et [Adresse

En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement définitif de toute indemnité que le preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à a sorite

Considérant par ailleurs que le non-paiement de cette somme constituait un manquement grave aux obligations nées du bail, les premiers juges ont accueilli la demande reconventionnelle de la bailleresse

La société SAFI rétorque que l'étanchéité du toit terrasse dépend de la structure de l'immeuble, que le bailleur ne peut s'exonérer des vices affectant la structure de l'immeuble, son obligation de preneur

La résiliation du bail étant prononcée aux torts du bailleur, la SCI [Adresse 1] doit restituer à la SARL JEHRAS la somme de 38 718 € versée à titre de dépôt de garantie.

de charges (EDF, fournisseurs, immeuble, informatique) et la refacturation à la bailleresse par la société K gestionnaire.

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SCI Dumenil's, bailleur, et Mme [X] [Y], locataire, ont régularisé un contrat de bail professionnel pour une activité de

B...a cédé le bail à M. Augustin X...avec l'agrément des bailleurs, aux conditions initiales.

Il indique que le dégât des eaux constaté dans la montée d'escalier principal de l'immeuble a pour origine les locaux pris à bail par la société VENT et MAREEVENT et MAREE.

[R] expose que le vice affectant le contrat n'est pas régularisable, qu'il ne peut y avoir de bail verbal pour un majeur protégé et que la mise en gestion de l'immeuble par le tuteur ne vaut pas ratification

Par acte extrajudiciaire du 2 avril 2008, la société Xu a demandé le renouvellement du bail. Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2008, la s.c.i.

A cette fin, les locataires devront s'abstenir de faire obstacle à l'intervention de l'entreprise désignée par la bailleresse.

les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

de la bailleresse.