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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02327_20220927
27 septembre 2022
Par ailleurs, ce rapport confirme la décroissance du marché français et ne remet pas davantage en cause les conséquences économiques des pertes de brevets des princeps.
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 27 janvier 2020, tendant à ce que les formations au brevet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20718_20220905
5 septembre 2022
conditions alors d'ailleurs qu'elle ne justifie toujours pas en appel d'une inscription pour des études supérieures pour l'année 2020/2021 et alors même qu'elle suivrait désormais des études pour un brevet
ORCA_23TL00227_20230418
18 avril 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 4. A l'appui de sa requête, M.
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
Lorsque j'ai repris la pharmacie en juillet 2007, j'ai constaté que vous n'étiez pas titulaire du brevet professionnel de préparateur de pharmacie, pourtant indispensable à l'exercice de cette profession
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
Il suit de là que l'absence de réussite du requérant au brevet supérieur est liée, non pas à son congé de maladie mais à son échec à ces deux modules.
6253c8bfbd3db21cbdd86268
14 mai 2002
Elle reproche à son employeur de l'avoir maintenue à un coefficient inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre à la suite de l'obtention de son brevet professionnel le 2 juillet 1996, d'avoir réduit
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
lui appartenant ne peut être qualifiée de faits nouveaux ; que ses demandes ne sont fondées ni sur un brevet ni sur sa contrefaçon ; que les contestations des intimées sont dilatoires.
4eme Chambre Section 1
69fc1df6cdc6046d47e06fc3
6 mai 2026
La cour ne constate la tenue d'aucun propos injurieux ou diffamatoire, la salariée se contentant d'évoquer son licenciement et son intention de le contester, ce qui est un droit.
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
ne sont pas prescrit, - dire et juger que l'acte de prêt du 23 décembre 2005 est affecté d'un vice de forme résultant de la violation des dispositions relatives à l'annexion de la procuration en brevet
DCA_24TL01026_20260218
18 février 2026
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
6260f94b6d9e13277d6e391c
18 janvier 2022
Le brevet de base invoqué est le brevet européen déposé le 5 mars 2004, publié sous le n° EP 2405015 (EP 015) et délivré le 6 janvier 2016 sous le titre «'Glycoprotéine d'hyaluronidase soluble (sHASEGP
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
A, qui a obtenu un diplôme DEFLF A2 en 2019, justifie d'un entourage nombreux qui l'accompagne dans son insertion sociale depuis son arrivée sur le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - la SCI MCT n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
B... ayant nourri un projet de mariage avec une ressortissante française et l’officier d’état civil ayant émis, le 6 novembre 2024, des doutes sur la sincérité de l’intention matrimoniale des intéressés
Juge des référés
DCA_24VE00592_20250710
10 juillet 2025
comportement délictuel répété traduit une absence d'insertion dans la société française et une méconnaissance des valeurs de la République.
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