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spéciale, l'attribution des compléments d'AEEH nécessite: - pour la catégorie 1': des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 227,71 euros ; - pour la catégorie 2': 1) une réduction d'activité

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03279_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

(catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E). 4.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Critère technicité " mentionne que la catégorie des bénéficiaires de cette prime est constituée par les personnels de catégories A, B et C et le titre " 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00231_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

D, Europe 1 et RMC en catégorie E.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00232_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

D, Europe 1 et RMC en catégorie E.

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Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747760

Appel

4 avril 2023

SUR CE, LA COUR, La demande de pension d'invalidité de catégorie 3 à titre principal est de catégorie 2 à titre subsidiaire Mme [M] poursuit principalement l'infirmation du jugement déféré en ce

Source officielle

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6cd

Appel

6 septembre 2023

5, le seul fait que le complément de catégorie 5 ait été refusé et que le complément de catégorie 3 lui ait été accordé ne pouvant entraîner l'annulation de la décision précitée.

Source officielle

Chambre sociale

67777da737d114ca7b8514fe

Appel

10 octobre 2024

[N] [X] doit être classé en invalidité de troisième catégorie au 30 septembre 2021, - ordonné à la CGSSR de liquider les droits de M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

de personnel: ouvriers-employés , agents de maîtrise, agents de haute maîtrise et cadres, avec une participation salariale et patronale identique à l'intérieur de chaque catégorie ; Que s'agissant

Source officielle

Chambre Sociale

68e1fb75364b3ebed3bf04f0

Appel

3 octobre 2025

En effet, contrairement à ce qu'elle indique, il n'a pas sollicité en premier lieu une pension de catégorie 1 pour solliciter ensuite une pension de catégorie 2.

Source officielle

3e chambre sociale

6698b077e6ed70c67f6449e9

Appel

17 juillet 2024

bénéficier pour son fils [X] d'un complément à l'AEEH de 4ème catégorie à compter du 1er août 2020 ; - condamner la MDPH de l'Aude aux entiers dépens.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01933_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des

Source officielle

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c6

Appel

25 mai 2005

les seuls de la catégorie dont relève le salarié.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f27

Appel

26 janvier 2015

X...correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B. Enfin la Commune du GOSIER n'entre pas dans la catégorie des communes de moins de 1000 habitants. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3c

Appel

26 janvier 2015

X...correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B. Enfin la Commune du GOSIER n'entre pas dans la catégorie des communes de moins de 1000 habitants. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. (…) / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser 2.

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TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e8

Appel

6 juillet 2023

En l'espèce, le classement de Mme [J] en invalidité de 1ère catégorie puis de 2ème catégorie, bien que décidé respectivement le 1er mai 2017 puis le 1er septembre 2018, après la résiliation du contrat

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

revenus qu'elles tirent des marchés publicitaires locaux, et non en raison des caractéristiques propres des services de radio de catégorie A dans la zone considérée.

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