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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur [W] [V], président de cette société, s'en est porté caution solidaire à hauteur 40 000eurospour toute somme que la société pourrait devoir à la banque pour une durée de 10 ans par acte sous seing

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca918be10b0d853de8f3fc

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

[K] [M], gérant de la société [M], ainsi que son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de chacun de ces trois prêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b004

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Compte tenu du passif social, il conteste la valeur des parts sociales de la société Fenêtres Iséroises retenue par la banque.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd6486b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle indique qu'elle a été appelée en garantie en qualité de caution par la société Crédit agricole.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c8d0451e8318d0eb09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[H], en sa qualité de caution, de procéder au règlement des sommes dues par la société Boiloris à hauteur de la somme de 137 444,16 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Y] au paiement des montants dus au titre de ses engagements de caution en application des articles 2288 et suivants du Code civil, que les prêts ont été accordés à la société SOS.COM et non à M. 

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63465919c024d1adffef74b0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

revenus de la caution, mais aussi de tous autres biens formant son patrimoine, notamment ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital d'une société.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Intrum Debt Finance AG vient aux droits de la société Intrum Justicia Debt Finance AG, suite à un changement de dénomination sociale suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2b9bd20aa057d9f375c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il en résulte que les parts sociales de la société Crépi Décor Maçonnerie n'appartenaient pas à M. [P] mais à la société OY Finances.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c1b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O], artisan du bâtiment, est une caution non avertie qui ne dispose pas des compétences pour évaluer les risques liés à l'acte de cautionnement ou l'opportunité d'un crédit, ses différentes sociétés ayant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d02cdc6046d474fe552

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] les cautionnements souscrits auprès de la banque Pelletier aux droits de laquelle vient la société Nacc ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

siège social [Adresse 1] PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531,venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.066.714.367,50

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caac9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire à l'égard de la société Solatol Immobilier et désigné la SCP Angel-Hazane-Duval en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437ba9823e6dd0f8bf8072

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle crée pour chacune des opérations immobilières une société civile qui revend ensuite l'immeuble par lots sous forme de vente en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée ou de la société cautionnée, que la caution aurait elle-même ignorées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc8c4f86b7faaf82e37faa

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[V] [T] s'est porté caution solidaire de la société MISE en garantie du remboursement du prêt professionnel N°46-426103 consenti à la ladite société par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] (Crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a6

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le 21 novembre 2001, la société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire de ce prêt.

Source officielle

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