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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
Monsieur [W] [V], président de cette société, s'en est porté caution solidaire à hauteur 40 000eurospour toute somme que la société pourrait devoir à la banque pour une durée de 10 ans par acte sous seing
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
[K] [M], gérant de la société [M], ainsi que son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de chacun de ces trois prêts.
1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b004
3 juillet 2023
Compte tenu du passif social, il conteste la valeur des parts sociales de la société Fenêtres Iséroises retenue par la banque.
8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
civile.
2ème Chambre
668e2575fcf93851fdd6486b
9 juillet 2024
Elle indique qu'elle a été appelée en garantie en qualité de caution par la société Crédit agricole.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c8d0451e8318d0eb09
25 octobre 2023
[H], en sa qualité de caution, de procéder au règlement des sommes dues par la société Boiloris à hauteur de la somme de 137 444,16 euros.
Chambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
[Y] au paiement des montants dus au titre de ses engagements de caution en application des articles 2288 et suivants du Code civil, que les prêts ont été accordés à la société SOS.COM et non à M.
Chambre A - Commerciale
63465919c024d1adffef74b0
11 octobre 2022
revenus de la caution, mais aussi de tous autres biens formant son patrimoine, notamment ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital d'une société.
2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f4
26 janvier 2023
La société Intrum Debt Finance AG vient aux droits de la société Intrum Justicia Debt Finance AG, suite à un changement de dénomination sociale suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
626cd2b9bd20aa057d9f375c
27 avril 2022
Il en résulte que les parts sociales de la société Crépi Décor Maçonnerie n'appartenaient pas à M. [P] mais à la société OY Finances.
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c1b
26 avril 2023
[O], artisan du bâtiment, est une caution non avertie qui ne dispose pas des compétences pour évaluer les risques liés à l'acte de cautionnement ou l'opportunité d'un crédit, ses différentes sociétés ayant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d02cdc6046d474fe552
21 janvier 2026
[N] les cautionnements souscrits auprès de la banque Pelletier aux droits de laquelle vient la société Nacc ; - condamné M.
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
siège social [Adresse 1] PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531,venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.066.714.367,50
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caac9
11 avril 2025
judiciaire à l'égard de la société Solatol Immobilier et désigné la SCP Angel-Hazane-Duval en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8072
21 avril 2023
Elle crée pour chacune des opérations immobilières une société civile qui revend ensuite l'immeuble par lots sous forme de vente en l'état futur d'achèvement.
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad5f
3 janvier 2023
de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée ou de la société cautionnée, que la caution aurait elle-même ignorées.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
[V] [T] s'est porté caution solidaire de la société MISE en garantie du remboursement du prêt professionnel N°46-426103 consenti à la ladite société par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] (Crédit
6032d9898151fe4e056b72a6
17 novembre 2017
Le 21 novembre 2001, la société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire de ce prêt.
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