Ce dernier a remis son rapport le 15 juin 2017.

remis le 7 novembre 2013, somme remboursée le même mois ; qu'en 2014, elle a consenti une dernière fois un prêt de 200.000 euros par la remise d'un chèque le 26 juin 2014, mais que cette somme ne lui

Toutefois, M. et Mme C n'établissent pas qu'ils auraient remis à l'administration fiscale des originaux de ces relevés bancaires, alors qu'ils reconnaissent que certains documents remis étaient des copies

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2010 (n° 24 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00191

valoir, pour l'essentiel : - que la CCAM n'avait jamais justifié de la mise en oeuvre des garanties prises lors des prêts, s'étant abstenue de donner suite à la promesse d'hypothèque dont elle bénéficiait

du chèque, endossé par les deux bénéficiaires, par M.

En ce qui concerne le salaire du mois d'avril 2008 il fait valoir que la production d'une fiche de paie et d'un chèque non compensé n'établit pas le paiement, il ajoute que s'étant tenu à la disposition

Elle note aussi que le numéro de la convention de compte dont était titulaire Mme [O] était expressément mentionné sur la remise de chèque et son adresse.

X... ne démontre pas que le chèque, incontestablement daté du 25 août 2011, a été remis à M. Y... ce jour-là.

Elle libellait le chèque original à son nom et inscrivait sur la copie le nom d'un créancier pour habiller l'opération en comptabilité.

-ainsi, la qualité de bénéficiaire du plan prend en compte non pas la nationalité des intéressés mais leur parcours international au sein du Groupe [5] et le fait qu'ils sont soumis à des régimes d'assurance

émis au profit de ces entreprises ; c'est à tort que FranceAgriMer tente de limiter le montant de la réintégration ; - elle maintient son moyen relatif aux remises octroyées par la SOPEXA non déduites

Or, cette commande a été passée pour les besoins de la société et c'est donc notre société qui aurait dû être bénéficiaire desdits chèques de remise.

des chèques litigieux ; - dire que l'appelante a commis un recel successoral d'un montant de 8.680,66 euros correspondant à divers chèques émis entre octobre 2019 et septembre 2020 et condamner Mme

Elle ajoute qu'elle a procédé à l'examen habituel et suffisant du chèque remis à l'encaissement par son client et qui ne s'est révélé falsifié que postérieurement.

de restitution à un terme convenu, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la remise de fonds n'est pas établie, les relevés de compte, s'ils établissent bien un débit des chèques litigieux, ne

Le sondage effectué par la cour révèle en outre que [M] n'était pas le seul bénéficiaire des chèques tirés par ses parents.

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 171 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01938 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE du 13 décembre 2005 APPELANTE

S'agissant du chèque de 8. 000 francs émis dans les derniers jours de vie de madame X..., le seul talon de chéquier, peu lisible et ne comportant que des initiales, ne peut établir la qualité du bénéficiaire

A titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner la production par la banque postale du chèque et lui faire injonction d'indiquer le bénéficiaire du chèque et son établissement bancaire.