suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ; '   Condamne Mme [Z] [Y] à verser à la SCI Nis une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus

des loyers dus correspondant au paiement des loyers dus assortie de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 10 % et des intérêts aux taux légal ; A titre subsidiaire, - condamner in solidum la société

Ils indiquent que le Samu Social, sous-locataire des lieux, a cessé de payer les loyers à compter du 4ème trimestre 2014 de sorte que la locataire principale s'est trouvée dans l'impossibilité de s'acquitter

à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles, au prorata temporis de son occupation, à compter du 04 avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré

[J] [Y] a continué d'occuper les lieux postérieurement, et ce, jusqu'à son décès.

ou occupants trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, non repris par leurs propriétaires et en l'absence d'indication de ces derniers sur le lieux où ils doivent être entreposés, pourront être déposés

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal de grande instance de Bobigny a fixé l'indemnité d'occupation annuelle hors taxes et hors charges due par Mme [O] à la SCI [Adresse 1] à la somme annuelle

date à laquelle elle a libéré les lieux.

[L] a suspendre le versement des loyers entre les mains de M.

fixation du loyer à la valeur locative réelle si celle-ci est inférieure à l'application des indices ; le locataire est justifié à solliciter la fixation du loyer à la valeur locative réelle si

: a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

due à la somme de 11 135.97 euros ; condamné la SAS Protostyle à verser à la SCI Immofin Invest 4, la somme de 195 714,97 euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 30

[G] [C] et Mme [I] [C] de leurs demandes au titre du remboursement des charges locatives ; Réformer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation des troubles de jouissance de M.

* l'a déboutée de sa demande en paiement au titre du loyer et des charges impayés pour la période du 1er au 30 juin 2017 et restant dus en vertu du contrat de bail du 7 décembre 2015, * l'a déboutée de

[C] [W], une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer et charges comprises, soit la somme de 771,50 euros à compter du 15 avril 2021, jusqu'à la libération effective des lieux

Il précise même que ce dernier n'occupe plus le logement car il a changé d'école. M.

Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation à la charge du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, pour la période de maintien dans les lieux, est déterminée

L'indemnité d'occupation cesse d'être due à compter de la libération effective des lieux loués.