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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
20 janvier 2000
, dont elles ont, tacitement mais de manière non équivoque, écarté l'application, comme le leur permet l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 qui n'intègre pas dans son champ d'application les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca32
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Il était expressément stipulé dans le contrat de bail que les locaux devront exclusivement être consacrés par le preneur, à savoir : - le magasin, à l'exploitation de son commerce de boulangerie-pâtisserie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
a inséré la clause litigieuse, contraire aux dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, lesquelles fautes leur ont directement et personnellement causé un préjudice consistant en la perte
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle ajoute que la convention de compte doit être considérée comme un contrat en cours et que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de résilier les contrats en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
3 octobre 2016
-X..., le 12 juin 2006 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier agricole polyvalent. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2007 à la SARL B...
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article 43 de cette loi, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c62
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Ce contrat prévoyait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans. Jean-Jacques X... a dénoncé ce contrat le 17 mai 1999.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet cependant qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, sauf clause
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d95
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fois sur une partie habitation et une partie commerciale ; * le bailleur est tenu de délivrer un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur ; * sont sans effet toute clause
Source officielleChambre-2 JCP
69f195cccdc6046d47ed75f9
28 avril 2026
28 avril 2026
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.'
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Elles estiment donc, citant des arrêts et des auteurs, que la servitude non aedificandi, qui emporte interdiction de bâtir, ne peut, sauf clause contraire, viser que les constructions en élévation sur
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] et Mme [L] se sont portés cautions solidaires de la société Nagui, pour toutes les obligations contractées par celle-ci, au profit de la banque, dans la limite de 16 250 euros chacun.
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd4040
9 octobre 2025
9 octobre 2025
indivise avec Mme [T] [J] au décès du donateur, ce dont elle justifie, - que, suivant les termes du bail, le fermage est payable mensuellement (à la demande du preneur lui-même), ce qui n'est pas contraire
Source officielle2 e chambre civile
6973894ccdc6046d476d8eae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [W] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M. [R] [K] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
686766f57c03803a32c2715b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société RSA Luxembourg SA, venant aux droits de la société R&SA en vertu d'une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 16 novembre 2018 qui a autorisé le transfert des contrats
Source officielleChambre sociale
5fda4241923182892c08e248
5 septembre 2019
5 septembre 2019
. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du
Source officielleChambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43c0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la superficie dudit lot d'autre part, est contraire à l'article 10 de la loi de 1965.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d254
18 mai 2022
18 mai 2022
Aucun acte synallagmatique versé aux débats ne démontre une commune intention des parties de déroger à cette clause, contrairement à ce que soutient la société [M] Frères qui recommande à la cour de s'attacher
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f219c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Toute clause contraire est réputée non écrite » ; - dire et juger que cette décharge de la caution s'applique aussi bien à l'égard de la Sofaris qu'à l'égard de Mme [S] [G] que l'intimée a abusée
Source officiellePage 17 sur 3061