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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d475782d5f0610410c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30db75782d5f061041a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [W] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Union de mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, enregistrée sous le n°775 666 340 [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ouvrent droit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605654
12 juin 2015
12 juin 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par Me Jean Aubron, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué, Mutuelle Générale de l'Economie des Finances et de l'Industrie (MGEFI) Mutuelle régie par les disposition du livre II du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade21f575634f1371ee15
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1963 à [Localité 10] (ALGERIE) représenté et assisté de Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Compagnie d'assurance [7], (l'AGMF) PREVOYANCE, Union de Mutuelle régie par le Code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a32b3cdc6046d4785187d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prescription à l'encontre de la [12], les premiers juges ont exactement retenu que la prescription applicable au contrat de prévoyance est celle prévue par les dispositions de l'article L 221-11 du code
Source officielle2ème chambre section A
6274bce72799a9057d5dd1bd
5 mai 2022
5 mai 2022
Me Portes COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Mutuelle MAE Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ad
20 décembre 2007
20 décembre 2007
prévoyance ; qu'a contrario ne sont pas soumises à de telles cotisations les contributions patronales au financement d'actions sociales engagées par les mutuelles en application de l'article L 111-1 du code
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae
12 janvier 2010
12 janvier 2010
d'incapacité temporaire totale de travail et d'incapacité permanente totale ou partielle qui a donné lieu au versement de prestations dont elle sollicite le remboursement par application de l'article L. 289 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d293
17 novembre 2009
17 novembre 2009
de la Sécurité Sociale) ; Que la CANCAVA substituée dans ses droits et poursuites par la Caisse Nationale du RSI à compter du 1er juillet 2006 n'a jamais été une mutuelle relevant du Code de la Mutualité
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
régis par le Code de la Mutualité, les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural et les sociétés d'assurances régies par le Code des Assurances. » et de -
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
17 avril 2024
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
adressée par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu'en tant qu'elle concerne le paiement de primes, la cour d'appel a violé le texte susvisé En outre, l'article L.211-11 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce775782d5f060fdd50
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
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