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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737e
4 juillet 2024
Il n'en demeure pas moins que l'agent de police judiciaire qui a signé le procès-verbal a reconnu avoir entendu ces propos sans avoir pu identifier leur auteur autrement que par les dires de M.
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
Preuve de cet engagement territorial, la poursuite de notre politique de recrutement et d'investissement: nos 2300 collaborateurs, tous basés dans notre région y compris ceux exerçant dans nos plates-formes
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
Le 17 septembre dernier, votre chef de site, Monsieur [H] est donc venu à l'agence de [Localité 4] pour vous remettre en main propre la convocation à cet entretien et la situation a pris un tournant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d5aed30a8f561738204
3 octobre 2013
de location, chef de groupe et chef d'agence - Employé administratif, secrétaire, secrétaire confirmé - Employé de comptabilité - Jockey - Gardien - Agent d'entretien Et que nous avons comparé
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
5ème chambre sociale PH
65a7814e8121050008662d6a
16 janvier 2024
Un avenant confirmant cette mobilité vous sera remis à votre arrivée sur l'agence.
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
[N], - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
E a été maintenu dans l'entreprise, la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA a néanmoins pris une mesure conservatoire le 29 janvier 2019 en confiant le management de ses collaboratrices à son N+
Chambre Sociale
635387df513cb5adff943639
18 octobre 2022
[Z] [Y] et ses équipes - portant des jugements de valeurs négatifs à l'encontre de la direction et de ses propres collaborateurs.
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc4f
24 juillet 2025
Pris ensemble, ces éléments de fait, matériellement établis, laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca68d4781dc057dee7954
11 mai 2022
recouvrement des dossiers en impayés de loyers en phase contentieuse pour les locataires présents et sortis ; - accompagner les collaborateurs des agences dans la gestion de recouvrement des dossiers
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c9
24 avril 2025
Vous dites à un collaborateur : « bon on l'appelle l'autre connard ».
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Il est également constant que les agents s'en sont aperçus et que M.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
Sur l'imputation des faits à la société Akka technologies prise en sa qualité de société mère 16 V.
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
Cette affirmation n'est pas étayée -un courrier polémique en date du16 décembre 2016 d'un des membres politiques de l'Agence critiquant vertement le nouveau Président.
Pôle 1 - Chambre 11
696f3870cdc6046d47f555e4
17 janvier 2026
[N] ayant pris a partie les agents car sa s'ur était arrivée en retard et qu'il n'avait pu bénéficier de sa visite. Les caméras ont été déclenchées.
9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
telle que pratiquée par votre responsable d'agence, lui-même en accord avec la politique générale de notre entreprise; manifestement les propos que vous tenez à l'égard de votre responsable d'agence rendent
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
du statut des agents commerciaux sans être inscrite au registre spécial des agents commerciaux et que la qualité de commerçant de l'agent est sans intérêt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Si l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure d'inspection et après injonction du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental de Haute-Savoie
Pôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
Sur son prétendu refus de renouveler son adhésion à la politique de lutte contre la corruption, elle fait valoir qu'elle a toujours respecté son obligation d'adhérer à cette politique depuis le début des
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