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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4b
8 septembre 2014
8 septembre 2014
LIMOGES, le 8 septembre 2014à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de
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11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ee8
18 février 2016
18 février 2016
qu'elle a réclamé paiement d'une somme de 6516,63 euros devant le conciliateur et celle de 25.767,27 euros devant le tribunal ; qu'il résulte des pièces du dossier que les parties ont renoncé à la colocation
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