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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
motif d'un changement de garantie avant la fin des soins ; que ce changement de garantie n'a été porté à sa connaissance par son employeur que le 9 mars 2016, au contraire des autres salariés de l'entreprise
Rétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e54
7 juillet 2025
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h49 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [K] [R], interprète, Monsieur [F] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J, et faute de toute explication alternative satisfaisante de la rapidité fatale de la dégradation de son état, les éléments avancés par les appelants doivent être regardés comme suffisants pour permettre
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
de beauté qu'elle effectuait dans son salon, par son caractère très accessoire, n'enlève rien à la qualification de son activité essentielle, outre que les produits et conditions de ses soins étaient
Pôle 5 - Chambre 3
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
que les offres devaient être préalablement communiquées au bailleur afin qu'il formule ses observations et donne éventuellement son accord, que le juge commissaire a autorisé cette façon de procéder dans
Chambre Etrangers/HSC
6960b8a6cdc6046d47b8a482
8 janvier 2026
mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
La société Elsevier a résilié le premier contrat par courrier du 17 juin 2008 soit 6 mois avant son échéance ; les parties ont alors négocié un nouveau contrat qui a été conclu le 28 janvier 2009 ; aux
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Elle ne justifie pas davantage avoir respecté le délai de 20 jours avant la signature du contrat pour transmettre ce document permettant à son cocontractant d'en prendre connaissance suffisamment à l'avance
67f8a5bfec820a3a2a05e7ba
10 avril 2025
A l'audience du 08 avril 2025, Mme [T] a confirmé être sortie en programme de soins mais ne pas être d'accord avec les soins estimant qu'elle souffre uniquement d'insomnies et que' les charlatans, ça commence
Chambre sociale
6274bd492799a9057d5dd22c
5 mai 2022
L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard, des soins et arrêts travail consécutifs à l'accident du 4 février 2016, ainsi qu'il suit : - le 15 juin 2018, devant la commission de recours amiable
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6884781dc057dee7944
10 mai 2022
[P] ; constater que la CPAM ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité ; En conséquence, de : prononcer l'inopposabilité, à son égard, de l'ensemble des prestations, soins et arrêts
Pôle 5 - Chambre 4
69cdff35cdc6046d47d29e16
1 avril 2026
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce a jugé que, comme le soutenait la demanderesse, une relation commerciale était bien établie entre les parties, mais qu'un préavis d'une durée de
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
2008, le Tribunal de Commerce a constaté dans son jugement que les actes de cessions avaient été régularisés par une société sans personnalité morale.
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
Il précise que si cette lettre doit être considérée comme une pièce, il faut l'écarter des débats et que si elle est considérée comme faisant partie des conclusions, il en conteste les termes qui n'apportent
1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
Cette société allait ensuite prendre la forme d'une SAS co-animée par la société SODINES et par la société HOLDING [H] (...)
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Il n'est pas contesté que, parallèlement, le salarié a commencé à former son successeur sur le poste de technico-commercial à compter du 1er janvier 2020, conformément à ce qui avait été convenu.
6253ca24bd3db21cbdd8a309
13 novembre 2007
RJC TRANSPORTS SANITAIRE représentée par son gérant M. Jean Claude X...
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
et en médicaments, élaboration et suivi des fiches de soins) et a manifesté un comportement inadapté dans la communication avec leurs familles.
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
personne pour tous les soins personnels.
11e Chambre B
60373bcc5659011796ac3e1a
15 mai 2015
, elle ne peut invoquer comme démonstratif de son préjudice l'existence d'un bail commercial.
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