Ils font valoir que la cour doit trancher le conflit entre le contrat d'assurance et l'article L 1142-17 du code de la santé publique concernant les postes incapacité permanente, souffrances endurées,

La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris qui n'a pas produit d'observation.

La Commission de recours amiable de la CPAM a rejeté le recours de Monsieur [F] [Q] contre cette décision le 3 octobre 2014.

permanente partielle alloué, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement, - la condamnation de la CNIEG aux dépens.

Par décision du 2 juin 2008 la commission de recours amiable a confirmé la décision de refus de la caisse du 31 janvier 2008.

permanente de la victime.

[X] [H] a entrepris une procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Midi-Pyrénées le 13 avril 2011, laquelle, après expertise des docteurs [S] et [O], respectivement

Le 12 novembre 2018, la société [7] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie afin de voir dire que cette décision lui est inopposable.

Le certificat médical initial du même jour fait état d'un canal carpien bilatéral très invalidant à G justifiant une chirurgie dans les plus brefs délais (20/11/14) et d'une date de première constatation

- indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques

[E] [R] ont, par acte signifié le 15 février 2021, fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé.

de Provence-Alpes-Côtes d'Azur ; le 22 mai 2018, le [8] de la région Provence Alpes-Côte d'Azur a adressé à la juridiction son avis favorable.

Le 21 novembre 2002 le centre de rééducation précité informait le docteur B... d' une réaction inflammatoire tant loco- régionale qu' intra- articulaire avec gonflement du genou et réaction dermique.

Par courrier du 16 juin 2008, Madame Anne-Marie Y... a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du Nord-Pas-de-Calais

Elle expose que dès 1997, le médecin du conseil régional avait mis en garde M.

) - une commission économique - une commission formation - une commission d'information et d'aide au logement - une commission de l'égalité professionnelle - une commission vente - une commission

[F] alertaient, la direction d'[4] sur l'état de stress permanent les affectant du fait du comportement de M.

Le 3 décembre 2018, l'association France Horizon a saisi la commission de recours amiable de la caisse laquelle a confirmé la décision rendue par la caisse le 2 octobre 2018.