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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183734
20 décembre 2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20234003
7 septembre 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 15 mai 2019 et du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire
CADA:20230861
30 mars 2023
(CSA) des services de police des Yvelines.
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code, de contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle existe
4ème chambre
DCA_24PA05187_20251121
21 novembre 2025
2020, a enjoint au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M.
CADA:20143638
16 octobre 2014
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à
2ème chambre
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
A que l'examen de sa situation par la commission de réforme serait reporté dans l'attente des résultats de l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la police nationale, laquelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
la politique de recrutement médical et non médical, du fonctionnement du service qualité et la mise en cause de pratiques de maltraitance des professionnels de l'établissement.
CADA:20141308
29 avril 2014
Monsieur XXX XXX, XXX de police en poste au commissariat central du 4e arrondissement de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da80cdc6046d47d91b6c
10 avril 2026
Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
CADA:20136001
6 juin 2013
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
Ils soutiennent que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles les travaux ne correspondraient pas aux objectifs de la politique de protection et de
CADA:20155650
7 janvier 2016
Maître X, conseil de Madame X, née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président
CADA:20160173
18 février 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris (commissariat
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f095c
28 juillet 2022
L'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission ou de risque de commission des infractions
CADA:20200617
25 juin 2020
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20170493
23 mars 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame le préfet de police de Paris à
Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4aa
18 janvier 2025
[N] que le 12 janvier 2025 à 16 heures 45, aux abords du [Adresse 2] à [Localité 3], lieu connu des services de police comme étant un point de deal, les policiers ont remarqué la présence d'une personne
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