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12 158 résultats pour « commissions sur polices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234003

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 15 mai 2019 et du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

(CSA) des services de police des Yvelines.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78ff1

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code, de contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle existe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05187_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

2020, a enjoint au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143638

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21332_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A que l'examen de sa situation par la commission de réforme serait reporté dans l'attente des résultats de l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la police nationale, laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02481_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

la politique de recrutement médical et non médical, du fonctionnement du service qualité et la mise en cause de pratiques de maltraitance des professionnels de l'établissement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141308

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Monsieur XXX XXX, XXX de police en poste au commissariat central du 4e arrondissement de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da80cdc6046d47d91b6c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
CA

Avis

CADA:20136001

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ils soutiennent que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles les travaux ne correspondraient pas aux objectifs de la politique de protection et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155650

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Maître X, conseil de Madame X, née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160173

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris (commissariat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03913_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CA

ETRANGERS

62e8be754f6d33e2e97f095c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission ou de risque de commission des infractions

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CA

Avis

CADA:20200617

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20170493

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame le préfet de police de Paris à

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CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4aa

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

[N] que le 12 janvier 2025 à 16 heures 45, aux abords du [Adresse 2] à [Localité 3], lieu connu des services de police comme étant un point de deal, les policiers ont remarqué la présence d'une personne

Source officielle

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