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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
68676be4fdaf41a8356be70d
1 juillet 2025
Au visa des articles 524, 538, et 913-5 du code de procédure civile, il fait valoir que : - la publication au Bodacc de la radiation de la Sarl Dream Yacht Travel et son opposabilité aux tiers ne sont
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6e
19 octobre 2022
travaux exécutés dont il peut être supposé qu'il correspondaient à ceux exécutés au fond mais sans certitude.
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b7
17 octobre 2024
Subsidiairement, il fait valoir que par application des dispositions de l'article L.1411-2 du code du travail, le conseil des prud'homme est compétent s'agissant d'un différend ou litige des personnels
Référés
66fe355191b69e88a370fc11
2 octobre 2024
Se prévalant d'un commandement de payer resté infructueux, la société VAROISEN a fait assigner M.
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbb
14 février 2008
Si la société Sogepab fait valoir que le juge de la mise en état ou la cour sur appel de ses décisions doivent trancher toute contestation dont dépend la compétence, l'appréciation de la compétence ne
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb107
18 avril 2025
Il y mettait toutes ses compétences et son implication malgré les différents changements de direction et de conducteurs de travaux.
Chambre 4-5
66ebc03fb777bc8e4ad63593
4 avril 2024
Par jugement rendu le 3 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nice : - s'est déclaré compétent et a dit que le droit français était applicable au litige, - a estimé que la rupture du contrat de travail
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles
6e chambre
6033ce54042a42805b1e1309
28 mars 2017
De même, si ce contrat de travail (article XXI) fait référence à "la convention collective nationale des travaux publics, à savoir les seules dispositions concernant les déplacements à l'étranger", l'article
Chambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2723
29 avril 2025
A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la Cour se déclarait compétente pour statuer sur le motif du licenciement, nonobstant la décision de Madame la Ministre du travail qui est devenue irrévocable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
Sur la compétence de la cour : 2.
Chambre 1-5
63be62a613ef607c90ab62ad
10 janvier 2023
3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) aux fins de voir annuler des résolutions des assemblées générales du 25 octobre 2017 et du 27 novembre 2018
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
A... d’Astros et autres, située 16, rue du RICM à Aix-en-Provence subit des infiltrations d’eau depuis la réalisation de travaux d’installation d’un ralentisseur sur la voirie.
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90f1
8 avril 2024
poste, piqueur de descenderie chef de poste, conducteur machine abattage traçage chef de poste, installateur taille ou traçage et voies, piqueur voie déblocage ou voie de tête, boiseur de renforcement
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
Le salarié, sur la compétence, conclut au rejet du contredit de compétence, le jugement dont contredit s'étant également prononcé sur le fond, ce dont il résulte que seule la voie de l'appel était recevable
Pôle 6 - Chambre 8
61633c077eadebb7307d1e05
7 octobre 2010
[M], ou encore Mme [V].., qui lui ont fait des lettres de recommandation, n'y précisent pas son statut ni le cadre exact de son travail.
6618cf1a7935f50008be44f1
11 avril 2024
Il estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ab
20 avril 2023
[X] résultant de la transaction conclue le 3 Juillet 2019' (compétence) (Cf. Conclusions adverses du 2 Février 2023, page 8). en conséquence Juger la voie de recours dont disposait M.
1ère Chambre C
6032190202947550971c360a
19 avril 2018
conduisant monsieur [F] à saisir le juge du fond en résolution judiciaire du contrat le liant à ERDF et à faire exécuter par un autre prestataire le branchement électrique du chalet [Établissement 1]
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