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5 959 résultats pour « compétence pour décider et faire exécuter des travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

68676be4fdaf41a8356be70d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa des articles 524, 538, et 913-5 du code de procédure civile, il fait valoir que : - la publication au Bodacc de la radiation de la Sarl Dream Yacht Travel et son opposabilité aux tiers ne sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4da42150aadff23db6e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

travaux exécutés dont il peut être supposé qu'il correspondaient à ceux exécutés au fond mais sans certitude.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Subsidiairement, il fait valoir que par application des dispositions de l'article L.1411-2 du code du travail, le conseil des prud'homme est compétent s'agissant d'un différend ou litige des personnels

Source officielle
CA

Référés

66fe355191b69e88a370fc11

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Se prévalant d'un commandement de payer resté infructueux, la société VAROISEN a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbb

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Si la société Sogepab fait valoir que le juge de la mise en état ou la cour sur appel de ses décisions doivent trancher toute contestation dont dépend la compétence, l'appréciation de la compétence ne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb107

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il y mettait toutes ses compétences et son implication malgré les différents changements de direction et de conducteurs de travaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ebc03fb777bc8e4ad63593

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement rendu le 3 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nice : - s'est déclaré compétent et a dit que le droit français était applicable au litige, - a estimé que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles

Source officielle
CA

6e chambre

6033ce54042a42805b1e1309

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

De même, si ce contrat de travail (article XXI) fait référence à "la convention collective nationale des travaux publics, à savoir les seules dispositions concernant les déplacements à l'étranger", l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2723

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la Cour se déclarait compétente pour statuer sur le motif du licenciement, nonobstant la décision de Madame la Ministre du travail qui est devenue irrévocable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03452_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur la compétence de la cour : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a613ef607c90ab62ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) aux fins de voir annuler des résolutions des assemblées générales du 25 octobre 2017 et du 27 novembre 2018

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A... d’Astros et autres, située 16, rue du RICM à Aix-en-Provence subit des infiltrations d’eau depuis la réalisation de travaux d’installation d’un ralentisseur sur la voirie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90f1

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

poste, piqueur de descenderie chef de poste, conducteur machine abattage traçage chef de poste, installateur taille ou traçage et voies, piqueur voie déblocage ou voie de tête, boiseur de renforcement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c18

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le salarié, sur la compétence, conclut au rejet du contredit de compétence, le jugement dont contredit s'étant également prononcé sur le fond, ce dont il résulte que seule la voie de l'appel était recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61633c077eadebb7307d1e05

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

[M], ou encore Mme [V].., qui lui ont fait des lettres de recommandation, n'y précisent pas son statut ni le cadre exact de son travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] résultant de la transaction conclue le 3 Juillet 2019' (compétence) (Cf. Conclusions adverses du 2 Février 2023, page 8). en conséquence Juger la voie de recours dont disposait M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032190202947550971c360a

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

conduisant monsieur [F] à saisir le juge du fond en résolution judiciaire du contrat le liant à ERDF et à faire exécuter par un autre prestataire le branchement électrique du chalet [Établissement 1]

Source officielle

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