), mais également à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

[K] [I] à lui rembourser la somme de 255,64 € correspondant au remboursement de l'indu au titre des tickets restaurant ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Qu'il y a lieu d'allouer à la salariée une somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de remise de l'attestation destinée au Pôle Emploi par l'employeur.

Sur le montant des sommes dues Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

compensatrice de préavis Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.

, pour la somme de 137 931, 23 ¿.

versées aux salariés étaient bien destinées à assurer un rattrapage de revenus, étant observé que ces sommes ont été versées à des salariés encore présents dans l'entreprise.

[V] à lui verser la somme de 16 255,82 euros en remboursement des sommes qui lui sont aujourd'hui facturées par la société M&M au titre des prestations engagées par M.

Sur la compensation légale ORDONNER la compensation légale entre les sommes par Monsieur [I] [Q] et la société DM Enginery et Madame [F]-[S], en application des dispositions de l'article 1289 du Code

Dès lors, l'inexécution du préavis étant la conséquence de la qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié n'a pas été en

[U] et Mme [S] la somme de 318 335,63 € outre intérêts à calculer au taux variable du contrat de prêt sur la somme restant due en capital augmenté de la marge de 0,8 points à compter du 21 décembre 2011

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens.

nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 28 000€.

qui lui est due, - condamner en conséquence le GIE ICDC à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application

[P] de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes correspondant à un prêt ou à des saisies sur salaire. - Dire la procédure de licenciement diligentée parfaitement régulière.

X...une indemnité compensatrice de préavis de 2 802, 80 ¿ outre la somme de 280, 28 ¿ à titre d'incidence de congés payés ; Sur la régularité de la procédure : Attendu qu'il résulte des articles L.

C'est bien à raison de sa qualité de salarié que des sommes d'argent ont été prêtées à M. [N] par la société.

Elle ajoute que le salarié est encore redevable de la somme de 30 euros pour solder définitivement ce prêt.