Le texte présenté s'arrête au début des exposés des faits et ne contient pas les motifs de la décision ni le dispositif complet de l'arrêt.

Le dispositif complet de la solution n'est pas visible dans l'extrait fourni.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la forme définitive et complète

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, PROCEDURE ET MOYENS Le 3 septembre Monsieur [V] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète

Par une ordonnance rendue le 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [L] sous le régime de l'hospitalisation complète

FAITS ET PROCEDURE : Mme [R] [E] a été admise en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de [4] par décision du directeur d'établissement du

du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [E] sous le régime de l'hospitalisation complète

Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, Afin de réaliser un des premiers investissements 'charia compatible' en France, un montage juridique complexe

Depuis cette date, la patiente est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par ordonnance du 13 mai 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont

L'arrêt est contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe. Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible du jugement.

-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [H] [Q] est placé en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 25 août 2023, d'abord au centre psychiatrique Jean Messagier de [Localité

président, et Aurélie DI DIO, Greffière Le premier président ou son délégué Vu l'ordonnance rendue le 25 Mars 2026 par le magistrat délégué de [Localité 1] ordonnant le maintien en hospitalisation complète

Par une ordonnance rendue le 11 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [U] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement

Il découle de l'avis motivé susvisé que le médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.