; que le dépôt de conclusions par un avocat peut être considéré comme une diligence interruptive au sens de la loi, sous réserve qu'elles ne tendent pas exclusivement à interrompre la péremption, considéré

Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

agent général JL & C CHOQUIER à prendre en charge ce sinistre et à indemniser la société FAJ LOISIRS selon les conclusions de l'expert judiciaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Sur les frais liés au litige : 14.

Le 13 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe

Par un arrêté du même jour, la même autorité a pris à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois et l'a placé en rétention administrative. M.

avril 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous

A... n’est pas assorti de précisions quant à son fondement juridique, à la décision contestée et à ses motifs de fait.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NT03941 le 18 décembre 2022 M. et Mme B, représentés par Me Ah-Fah, demandent à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Sur les conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour : 2.

lui accorder les conditions matérielles d’accueil rétroactivement à la date à laquelle elles ont été refusées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision à intervenir sous

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Le préfet de l'Hérault a justifié avoir délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Il résulte de l’instruction que le jugement du tribunal administratif de Nantes annulant la décision implicite contestée et enjoignant au ministre

enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous