La venderesse, dont les résultats étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, a déclaré à l'administration fiscale une plus-value 4 158 158 euros, taxée au taux réduit de 19 % en application de l'article

Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a entendu, implicitement mais nécessairement, réprimer un abus de droit.

S'agissant de la majoration forfaitaire de 10 %, elle fait valoir qu'elle ne constitue pas une pénalité au sens strict soumise à recours contentieux devant la juridiction judiciaire et qu'elle est due

Enfin, elles font valoir qu'un investissement fiscal est un choix propre à l'investisseur et qu'il comporte par nature une part de risque et une possibilité de remise en cause par l'administration fiscale

d'un montant de 28.342 euros et en tout état de cause qu'elle ne saurait supporter une charge de plus d'un tiers de ce redressement fiscal, et en conséquence de condamner in solidum les sociétés Opalys

à compter du décès et a omis de respecter ses obligations fiscales, de sorte que son intervention a permis d'empêcher les pénalités fiscales et la vacance de la succession, - elle doit bénéficier d'une

Ils affirment que la souscription de parts sociales de SCI ab initio est licite et que cette acquisition démembrée de droits sociaux n'est pas critiquable au regard du droit fiscal, l'administration fiscale

E tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement des intérêts moratoires dus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne peuvent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

ou intérêts de retard', pour une durée de 114 mois.

Y...- X... d'une indemnité d'occupation de la villa de la rue..., et ce depuis au moins le décès de Mme G... veuve X... pour un montant de 750 euros par mois, sauf à nommer un expert chargé de donner son

La société Visiocom a fait l'objet de quatre redressements fiscaux et plusieurs contentieux l'ont opposée à l'administration fiscale à propos de l'exigibilité de la taxe sur les véhicules de société (TVS

Elle n'avait pas la charge d'établir les déclarations fiscales, à défaut de toute représentation de sa cliente auprès de l'administration fiscale.

€ Pénalités de remboursement anticipé, mémoire Frais d'expertise amiable 2.329,54 € Préjudice moral et jouissance (15.000,00 €/ demandeur) 30.000,00 € En tout état de cause, -condamner

, a nié l'exercice de ces activités pendant toute la durée du contrôle de l'administration et a admis à demi-mot l'exercice de ces activités mais en les imputant à son gérant à titre personnel, - seules

[L] à payer toute somme qui viendrait à être réclamée par l'administration fiscale Mme [L] demande à la cour de de condamner personnellement M.

Par avis du 8 décembre 2020, l'administration fiscale a procédé à la mise en recouvrement de l'imposition pour un montant de 70 167 euros en droits et 33 957 euros de pénalités.

(Sic) DIRE ET JUGER que par son attitude délibérément procédurale et pour le moins contre-productive, Monsieur [K] [RX] a exposé les co-indivisaires, à des pénalités fiscales, à des intérêts ainsi

fiscale.

Il affirme que son syndicat s'était engagé à lui rembourser les pénalités de retard et les honoraires d'avocat après recouvrement des sommes dues par sa trésorière, lui-même acceptant de faire l'avance

de retard : Urssaf 'Le Silence' pénalités 1 425 majorations 30 846 (31/01/2007) Urssaf 'Viva Laldjérie' pénalités 1 237 majorations 40 882 (31/01/2007) Urssaf 2004 et 2005 pénalités 0 majorations