cessions de parts sociales de diverses SCI à Madame Y... ou à des sociétés tiers, tandis qu'une créance de deux millions de francs aurait été payée par lui, la seconde étant soldée par les prises de participation

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

des paiements de la procédure collective de la société Ellipse au 11 novembre 2021, -débouter la société Ellipse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Suivant ace authentique passé le 15 avril 1994, la SCI cédait l'ensemble des parts sociales à la société RECAM SONOFADEX pour le prix de 800 F et en contrepartie celle-ci s'engageait à reprendre le paiement

La bonne foi n'est plus une condition formelle de l'octroi de délais de paiement au débiteur qui n'est pas en situation de payer la totalité de sa dette.

du Code de procédure civile, la société G.E.T. demande à la Cour de : condamner le Crédit mutuel de Paris-Île-de-France et la société Crédit mutuel Habitat 4 à lui payer à titre de dommages-intérêts la

souscrit le 26 mars 2005 auprès de la Société Générale, à payer à la société Crédit Logement la somme de 189 172,79 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2010 jusqu'au parfait paiement

1] de [L] de ses demandes de suspension de ses obligations et de délais de paiement, *condamné la société Les [Localité 1] de [L] à payer à M.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes (actualisées dans l'assignation délivrée à M.

apports effectués et ne pouvant être étendue aux dettes de la société.

LE CREDIT LYONNAIS société anonyme au capital de 2.037.713.591 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 954 509 741dont le siège social est situé [Adresse 1] et le siège

qui comptait six cogérants, société qui s'acquittait du paiement de ses cotisations, si bien qu'il ne s'est pas soucié de ce paiement, et considère qu'il devrait être pris en charge par la société.

Cette dette a été apurée par le gérant de la société H.

Par ordonnance de référé du 07 juillet 2022, le président du pôle social a rejeté cette demande et condamné la société [5] à payer à la CGSS la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de

in solidum la société Cristalleries [V] [F] à lui relever garantie ainsi que la MAF de toutes condamnations, Condamner Madame [B] à payer à la société Cristalleries [O] [F] la somme de 3.000,00 euros

L'associé qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 précité, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

de Mme [N] ; - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner Mme [N] au paiement de la somme

 ; - Condamné l'Etat Français, représenté par l'AGRASC à payer à la société B-Squared Investments SARL la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[L] ne peut être tenu solidairement avec son épouse au paiement de la dette résultant d'une fraude commise par cette dernière, - débouter la caisse de sa demande de condamnation solidaire au paiement

[6] à l'encontre de Malakoff Humanis Agirc-Arrco - Condamner Maître [E] [L], mandataire liquidateur et la société [6] au paiement de la somme de 2.500 euros qu'il serait manifestement injuste de laisser