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1 495 résultats pour « condamnation du chef de concurrence deloyale anterieure au depot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfe

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

et des agissements de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f539

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

nul et sans cause réelle et sérieuse : -Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat 60 000€ de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 10 000€ -CONDAMNER la S.A.R.L SERNET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603362b900cc321461ff7bad

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

déloyale CONDAMNÉ la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE à payer à la société INTERNATIONAL SPORT FASHION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

déloyale et parasitaire, Et statuant à nouveau, condamner la société AXA à verser à la société ATHENA prise en la personne de Me.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfd

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

et des agissements de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d'obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale et sa condamnation à lui verser 50.544,55 euros au titre du préjudice financier et 20.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale - grief lié au détournement de l'activité achats-reventes des meubles USM D... que la société MOST MOBILIER SYSTEMES reproche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

déloyale et parasitisme ; - Condamner solidairement les sociétés TRODAT GmbH et TRODAT France au paiement de la somme de 100.000 € au titre de la réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0b685cbb664e0ee8ae85

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

déloyale par violation de la clause de non concurrence et obtenir leur condamnation au paiement d'une somme de 764 688 € 68 en réparation de leur préjudice financier, outre 100 000 € en réparation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Sur la responsabilité des sociétés Domino's Pizza France et French Pizza pour concurrence déloyale La responsabilité des deux sociétés est recherchée, ainsi que leur condamnation in solidum, pour des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc45880f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le débauchage Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0df8d0ccf000877e77c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

génériques de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

'euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c125

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

déloyale qu'elles invoquent ; Sur l'intérêt à agir des sociétés intimées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89435

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

par la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS et enregistrée sous le no 98 723 277 ; - débouté la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS de ses demandes des chefs de contrefaçon et de concurrence déloyale ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d4

Appel

12 février 2019

12 février 2019

B... et la société Grl ont demandé de: - dire et juger que la société Grl n'a pas commis d'exercice illégal de la profession de taxi ni de concurrence déloyale; - dire que les condamnations sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

déloyale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

* * * La société SIMOP reproche à la société AMS BRINEX à la fois la violation des clauses contractuelles de non- concurrence, de confidentialité et de débauchage, et des actes de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5a

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

en contrefaçon et concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a6121d97f2f687d9137e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

[R] [Y] et la société CALLVIN de leur demande au titre de la concurrence déloyale, - condamné solidairement M. [B] [F] et la société SOUVENIRS CENTER à payer à M.

Source officielle

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