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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfe
10 mai 2017
et des agissements de concurrence déloyale.
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f539
26 octobre 2023
nul et sans cause réelle et sérieuse : -Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat 60 000€ de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 10 000€ -CONDAMNER la S.A.R.L SERNET
Pôle 5 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bad
27 juin 2017
déloyale CONDAMNÉ la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE à payer à la société INTERNATIONAL SPORT FASHION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
déloyale et parasitaire, Et statuant à nouveau, condamner la société AXA à verser à la société ATHENA prise en la personne de Me.
6033a04ad84d5154dee84bfd
Pôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
[G] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d'obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale et sa condamnation à lui verser 50.544,55 euros au titre du préjudice financier et 20.000
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale - grief lié au détournement de l'activité achats-reventes des meubles USM D... que la société MOST MOBILIER SYSTEMES reproche
65dee0af7f398b00089bfb14
17 janvier 2024
déloyale et parasitisme ; - Condamner solidairement les sociétés TRODAT GmbH et TRODAT France au paiement de la somme de 100.000 € au titre de la réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale
Chambre 3-1
5fda0b685cbb664e0ee8ae85
10 octobre 2019
déloyale par violation de la clause de non concurrence et obtenir leur condamnation au paiement d'une somme de 764 688 € 68 en réparation de leur préjudice financier, outre 100 000 € en réparation de
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
Sur la responsabilité des sociétés Domino's Pizza France et French Pizza pour concurrence déloyale La responsabilité des deux sociétés est recherchée, ainsi que leur condamnation in solidum, pour des
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
Sur le débauchage Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.
3ème Chambre Commerciale
65b0c0df8d0ccf000877e77c
23 janvier 2024
génériques de concurrence déloyale.
Chambre 4-6
6431060728558704f52e6827
7 avril 2023
'euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
6253cacabd3db21cbdd8c125
1 juillet 2008
déloyale qu'elles invoquent ; Sur l'intérêt à agir des sociétés intimées.
6253c9cdbd3db21cbdd89435
27 septembre 2007
par la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS et enregistrée sous le no 98 723 277 ; - débouté la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS de ses demandes des chefs de contrefaçon et de concurrence déloyale ;
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
B... et la société Grl ont demandé de: - dire et juger que la société Grl n'a pas commis d'exercice illégal de la profession de taxi ni de concurrence déloyale; - dire que les condamnations sous astreinte
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
déloyale.
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
* * * La société SIMOP reproche à la société AMS BRINEX à la fois la violation des clauses contractuelles de non- concurrence, de confidentialité et de débauchage, et des actes de concurrence déloyale
6253c89ebd3db21cbdd85c5a
10 janvier 2002
en contrefaçon et concurrence déloyale.
Pôle 5 - Chambre 2
6163a6121d97f2f687d9137e
19 novembre 2010
[R] [Y] et la société CALLVIN de leur demande au titre de la concurrence déloyale, - condamné solidairement M. [B] [F] et la société SOUVENIRS CENTER à payer à M.
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