Par jugement du 21 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la jonction des procédures, - jugé que [X] [Y], [S] [C] et [I] [V] avaient été victimes de harcèlement moral et sexuel

L'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et tranchée dans son dispositif ne porte que sur la validité de cette saisie-attribution et ne confère pas davantage un titre exécutoire à la SCI Etoiles

En tout état de cause, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs du jugement du tribunal administratif de Paris invoqué par le requérant, ne faisait pas obstacle

d'appréciation de l'intérêt à agir'; - d'autre part, la circonstance que les actions engagées devant le juge pénal et le juge civil n'auraient pas la même cause juridique, bien que nées d'un même fait

téléphone dans des conditions conformes aux dispositions du code de procédure pénale.

B, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, en obligeant M.

Gilles X... acceptait cette composition pénale qui était validée par le juge le 7 février 2006.

[M] ne produit aucune pièce pour établir les conditions de détention qu'il a personnellement subies.

Toutefois, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant reçu la force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Attendu que l' autorité de la chose jugée au pénal ne s' attache qu' aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l' action publique et que l' ordonnance de non- lieu

civil n'est pas tenu par l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-lieu, la procédure pénale n'ayant pas, de plus, examiné tous les éléments produits au cours de l'instance civile, le propriétaire

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous et l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement

Les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous et l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement

Elle relève qu'il ne démontre pas en quoi ses conditions de détention ont aggravé son préjudice moral, d'autant que les conditions de détention au Centre de détention de [Localité 9] [Localité 11] ont

de l'homme et des libertés fondamentales ; - ladite décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 17 octobre 2022 annulant l'arrêté du 6

de vie jugées déplorables par le ministère public.

jugée attachée au jugement du 17 décembre 2014.

a déclaré ses demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée à la précédente décision.

Par un jugement n° 2104019 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.