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Un rapport a été présentée à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

5fca85efa8ef0376a5ff64eb

Appel

17 septembre 2020

[S] [C] et Mme [E] [T] ont confié à la société d'architecture Breiz. Ar.

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Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765f

Appel

11 juillet 2025

- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 juin 2025 prorogé au 11juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' en signant les conditions particulières, l'assurée a accepté l'ensemble des clauses figurant aux conditions générales 8180 D, auxquelles

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d54c25a97f0381f4cdc

Appel

27 mars 2014

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Chambre 1 A

626cd2bbbd20aa057d9f3762

Appel

27 avril 2022

Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait alors une telle simulation.

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1ère Chambre

6892e421bf535a2d228f9682

Appel

5 août 2025

Dès lors, une simple mise en demeure ne respecte pas le formalisme propre à la facture telle qu'énoncée à l'article L.441 ' 3 du code de commerce.

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12e chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f8b

Appel

28 octobre 2014

Dans ces conditions, la cour déboutera la société CORPORATEK Inc de son exception d'incompétence.

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Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour «'où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer'».

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1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de prise d'effet du congé Mme [V] [X] sollicite de la Cour l'infirmation du jugement déféré et lui demande de fixer le point de départ du congé au 27 août 2019,

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

Soumis à la condition suspensive de l'adhésion de M.

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Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c2

Appel

4 juillet 2024

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

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Pôle 5 - Chambre 8

67134bf7208351cec6586643

Appel

18 octobre 2024

ou d'y renoncer purement et simplement.'

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Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

Elles estiment que le point de départ du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ne peut être laissé à la discrétion de celui qui l'invoque sauf à lui conférer un caractère potestatif.

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Pôle 5 - Chambre 6

6260f9456d9e13277d6e38f8

Appel

20 avril 2022

lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771c

Appel

6 avril 2023

Une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [P] par décision du 24 novembre 2016.

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CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

outre 46,75 euros au titre des congés payés afférents, - 1.253,94 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, outre la somme de 135,39 euros au titre des congés payés afférents,

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Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c2095

Appel

9 février 2021

, lors des débats : Mme Djamila DJAMA ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce0b

Appel

4 novembre 2016

FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le SIDRU a confié à la société NOVERGIE la construction et la gestion d'un centre d'incinération des déchets et de valorisation des résidus urbains dénommé

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Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a15

Appel

14 janvier 2025

Si l'isolation s'est avérée insuffisante au regard des conditions climatiques de janvier 2017 ' M.

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