Elle soutient que : - le préfet n'a pas respecté la procédure du I de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de

d’exploitation de leur parc éolien.

visuel, l'augmentation du périmètre de perception des sons et les éventuels autres impacts sur l'environnement qu'engendrerait le projet litigieux seraient de nature à affecter par eux-mêmes les conditions

En premier lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations

Il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent aux autorisations d'exploiter

d'occupation et d'utilisation du bien de la société Sodipa ou ses conditions d'exploitation. 5.

restant dû sur facture nº 170314 du 31.03.2017, Condamne la société GAMA à payer et porter à l'EURL SAINT HONORE une somme de 10.000 euros au titre des travaux palliatifs et des troubles dans les conditions

code de justice administrative la suspension de la décision du préfet des Ardennes du 19 décembre 2024 rejetant sa demande tendant à proroger l'arrêté complémentaire du 5 janvier 2022 modifiant les conditions

L’experte judiciaire, qui a contrôlé le caractère réaliste de ces projections sur les principaux postes de recettes et de dépenses, a par ailleurs comparé ces prévisions aux conditions réelles d’exploitation

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés

l'Isère à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les arrêtés préfectoraux prorogeant les arrêtés provisoires n° 2015-MH-0100/0101/0102 du 18 septembre 2015 portant sur les conditions

Ils soutiennent que : - le remembrement a présenté un effet aggravant sur les conditions d'exploitation des parcelles leur appartenant ; - la règle de l'équivalence a été méconnue concernant l'îlot

redressement de l'entreprise n'apparaissait pas possible dès lors que la société PMG avait des retards de paiements de cotisations URSSAF et de loyers et qu'il n'existait aucune visibilité sur ses conditions

large comme s'appliquant à toute personne ayant un intérêt à obtenir la nullité de l'acte, notamment du fait d'éventuelles nouvelles nuisances occasionnées par la cession du bail et les nouvelles conditions

novembre 2012'; ' Par conclusions du 26 mars 2013, Madame [E] [N] et Monsieur [F] [C] demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater que la société D'ARSINE ne remplit pas les conditions

et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant la délibération du Comité portant le n° 2013/CSJOC-21B fixant les conditions

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution

qu'en cours de procédure de divorce d'avec Francine M... épouse L... il faisait état, dès février 1998, de ce que celle-ci avait "accepté la responsabilité commerciale d'un magasin à ST V... dans des conditions