Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur le droit préférentiel à la signature d'un bail commercial Le contrat de bail à construction du 13 juillet 1985 stipule en page 11 : « à titre de condition essentielle et déterminante du bail à

[C] [L] ne sollicitera pas l'attribution préférentielle devront faire l'objet d'une licitation sauf accord des parties sur une attribution à M. [Y] [L].

mise à disposition au greffe le 06 mars 2013 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle prétend à l'attribution préférentielle de ce bien du fait de sa capacité à solder le prêt et de sa créance sur l'indivision qui atteint un montant total de 57 349 €.

[M] : 4 559,96€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 10 407,41€ d'indemnité de licenciement, 1 379,84€ de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 29 639,74

(fils) de sa demande d'attribution préférentielle, - ordonné la licitation en l'étude de M. Z... notaire de l'immeuble situé ... nº 482 et 483 sur la mise à prix de 62 000 €, - dit que M.

du juge de la mise en état du même tribunal en date 13 août 2013, la demande de Madame [Y] [E] veuve [O], Mademoiselle [N] [O], Mademoiselle [U] [O] et Monsieur [I] [O] tendant à ce que la mission confiée

du bien immobilier sis à [Adresse 4], sous les conditions cumulatives du versement par M.

Parcelle N[...] 4 section AK 190 000€ ORDONNE l'attribution préférentielle par voie de partage : au profit de M.

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble Mme [H] sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble, M.

Sur l'attribution préférentielle Madame [B] ne sollicite pas l'attribution préférentielle du bien immobilier à son profit, mais conteste que Monsieur [T] puisse bénéficier de cette attribution préférentielle

[J] de sa demande d'attribution préférentielle de l'emplacement de stationnement, -dit que M.

de cette maison d'habitation à 23. 120 euros, - fixé la valeur des trente parcelles de terre indivises, formant unité économique à vocation agricole, attribuées à titre préférentiel à Pierre Jean C..

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Z], peu important que la faute consistant dans un paiement préférentiel, ait ou non été à l'origine de cette ouverture.

MOTIFS I - Sur la demande d'attribution préférentielle du bien et sur la licitation du bien immobilier 1°) Sur une attribution préférentielle du bien Aux termes de l'article 1476 du code civil

en ait point pour accepter de souscrire - que le fait que les associés aient accepté de réserver la souscription des parts nouvelles à un nouvel associé impliquait qu'ils renoncent à leur droit préférentiel

section XY n° [Cadastre 13] (Bocade) pour une contenance de 2 ha 32 a 76 ca, avec une mise à prix à 47.500 €, - constaté l'accord des parties pour une licitation effectuée sur le cahier des conditions

Or la perte du droit préférentiel peut résulter du dépérissement de l'assiette du gage.