, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, il statue en dernier ressort.

MOTIFS : 1- Sur l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance : Les parties s'accordent sur le fait que les textes applicables sont ceux en vigueur au jour de la liquidation des

trimestre 2017 et 1er trimestre 2018 .

Avril 2014 Madame ROLIN a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour

de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2012, des 1er et 2ème trimestres 2013.

de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier

total des charges dues entre le 1er janvier 2016 et le 2ème trimestre 2018 s'élève à 9.055,24 € dont il convient de déduire un versement de 2.970,01 € récemment effectué par Mme [H].

de cotisation au régime général, dont 4 trimestres au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ayant donné lieu à versement de salaires à concurrence de, respectivement, 1.293,23 euros (8.483

du premier mois du trimestre.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents formée à ce titre.

[Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [U] [T] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'Urssaf ne peut donc solliciter au titre du dernier trimestre la régularisation de l'année N~1.

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2015 la SAS Wilmotte et associés a donné congé pour l'ensemble des locaux à effet au 30 juin 2016.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification

pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2008 et les 1er et 2ème trimestres 2009, le 1er trimestre 2010 et l'année 2009, - du 13 février 2012, dont Mme [T] a accusé réception le 29 février 2012, concernant

de congés payés de 18,50 jours soit la somme de 1344,33 €.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'un trimestre civil que la date doit être fixée, donc en l'espèce le 1er Janvier 2009 ; Considérant que par des motifs pertinents que la cour ne peut qu'approuver les premiers juges ont retenu que