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6 563 résultats pour « constitution ultérieure d'une société entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Cette société a versé les sommes ainsi réclamées, respectivement, d'une part, les 13 mars et 18 août 2009 et, d'autre part, les 2 février et 5 août 2010.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6789f22ee53fca3659f67286

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les parties à cet arrêt sont : la société [24], demanderesse à la requête en déféré, M. [A] [I] [D], Mme [Y] [D], épouse [S], M. [J] [D], M. [O] [S], défendeurs à la requête, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771d8cdc6046d473f127c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ordonnance du 21 novembre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Zermatt à payer à la société [10] la somme provisionnelle de 756 000 euros.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1 de l’arrêté du 12 mars 2020 imposant des prescriptions complémentaires pour la constitution de garanties financières, en tant qu’il met en demeure la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Par son arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 janvier 1994 sauf en ce qu'il avait débouté la société France Télécom de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Par une lettre en date du 3 octobre 2022, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même (…) : 1° Des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a95

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a96

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Anne Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 06 JANVIER 2006, Greffier : Didier LESPORT, EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 14 août 1997, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a97

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a98

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a99

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02705_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9242f

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Quape est un tiers au contrat litigieux, - dire qu'aucun vice du consentement ne vient entacher la convention litigieuse signée entre elle-même et la société ECIF, - débouter la société Quape de ses demandes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03190_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

1 716 000 euros réparti en 17 160 parts sociales, dont 8 580 parts attribuées à M.

Source officielle
CA

Référés

66fe356391b69e88a370fd39

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

provisoire attachée au jugement du 19 juin 2024 en autorisant le versement de la somme de 41.649 euros par la société MG CARCASSONNE entre les mains d'un tiers séquestre qui sera chargé de régler, dans

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

15 février 2001

En ce qui le concerne, Monsieur André Y..., titulaire de 50 % des parts sociales de la Société C.T.A.B, demande à la Cour de condamner la Société SECTA/AUTOSUR à lui payer la somme de 425.000,00 francs

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631f4a8007cf6451ddcc70

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 février 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6438f248a942a604f5e9341b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Source officielle

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