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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Cette société a versé les sommes ainsi réclamées, respectivement, d'une part, les 13 mars et 18 août 2009 et, d'autre part, les 2 février et 5 août 2010.
Chambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67286
16 janvier 2025
Les parties à cet arrêt sont : la société [24], demanderesse à la requête en déféré, M. [A] [I] [D], Mme [Y] [D], épouse [S], M. [J] [D], M. [O] [S], défendeurs à la requête, M.
Pôle 4 - Chambre 13
696771d8cdc6046d473f127c
13 janvier 2026
Par ordonnance du 21 novembre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Zermatt à payer à la société [10] la somme provisionnelle de 756 000 euros.
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1 de l’arrêté du 12 mars 2020 imposant des prescriptions complémentaires pour la constitution de garanties financières, en tant qu’il met en demeure la société
Pôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
Par son arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 janvier 1994 sauf en ce qu'il avait débouté la société France Télécom de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
Par une lettre en date du 3 octobre 2022, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, et
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même (…) : 1° Des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a95
6 janvier 2006
Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et
6253c93cbd3db21cbdd87a96
Anne Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 06 JANVIER 2006, Greffier : Didier LESPORT, EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 14 août 1997, la société
6253c93cbd3db21cbdd87a97
6253c93cbd3db21cbdd87a98
6253c93cbd3db21cbdd87a99
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission
6253cd1abd3db21cbdd9242f
21 mai 2015
Quape est un tiers au contrat litigieux, - dire qu'aucun vice du consentement ne vient entacher la convention litigieuse signée entre elle-même et la société ECIF, - débouter la société Quape de ses demandes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
1 716 000 euros réparti en 17 160 parts sociales, dont 8 580 parts attribuées à M.
Référés
66fe356391b69e88a370fd39
2 octobre 2024
provisoire attachée au jugement du 19 juin 2024 en autorisant le versement de la somme de 41.649 euros par la société MG CARCASSONNE entre les mains d'un tiers séquestre qui sera chargé de régler, dans
6253c879bd3db21cbdd855fa
15 février 2001
En ce qui le concerne, Monsieur André Y..., titulaire de 50 % des parts sociales de la Société C.T.A.B, demande à la Cour de condamner la Société SECTA/AUTOSUR à lui payer la somme de 425.000,00 francs
4e Chambre A
61631f4a8007cf6451ddcc70
3 février 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 février 2012.
Chambre 1 A
6438f248a942a604f5e9341b
12 avril 2023
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
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