de rapport de la somme de 2 735,84 euros, non constitutive d'une donation, - déclaré irrecevable la demande de créance de 7 150 euros, - rejeté la demande reconventionnelle et subsidiaire de rapport

Elle précise qu'à aucun moment elle n'a renoncé au bénéfice de la donation à cause de mort à elle consentie par son époux comme le rappelle son notaire dans une lettre en date du 9 août 2010 mentionnant

Il indique également qu'elle a reçu en donation une maison sise à [Localité 12] qu'elle a reprise en nature sans qu'il soit dû récompense à la communauté et conteste avoir remis en cause cette donation

[O] [W] de rapporter la preuve que le don a été fait aux deux époux conjointement.

Elle considère que cette somme est éloignée de la valeur fixée à l'acte de donation. Elle conteste ainsi la valeur retenue dans l'acte de donation.

de la demande de rapport de la donation du 17 septembre 2008, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer pour ordonner la vente aux enchères publiques des biens immobiliers indivis, - commis, en qualité

- Juger que le bien immobilier indivis doit être évalué à la somme de 340.000 €. - Juger que les donations reçues par Madame [O] [Y] de ses parents ont contribué à l'acquisition du bien immobilier.

Sur les clauses de rapport à succession contenus dans les donations du 27 août 1969 et du 24 septembre 1970 au profit de Mme [N] [NK], - juger que la différence de valeur entre le rapport conventionnel

toutes les donations manuelles ; - de déterminer le rapport à effectuer par chaque héritier pour chaque succession ; - de déposer un rapport en ce sens ; une fois le rapport déposé, quoiqu'il en

Elle a contesté avoir bénéficié de la part de ses parents d'une donation déguisée et s'être rendue coupable de recel successoral.

[SB] [R] : I - Sur la donation indirecte consentie à M.

' La mise en 'uvre du rapport suppose ainsi que la remise des sommes litigieuses soit requalifiée en donation et pour ce faire, que la preuve de l'intention libérale du donateur soit rapportée.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 08 mars 2011 rendu par cette Cour sauf en ce qu'il avait débouté [Q] et [S] [A] de leurs demandes de rapport à succession et l'arrêt a condamné [X] [A] à rapporter

Les parties ont toujours contesté cette évaluation jusque devant Me [D].

des libéralités consenties par le défunt portant notamment sur la donation de 150 000 Frs consentie à Mme [C] [A].

que la donation qui lui avait été consentie était assortie d'une charge dont il conviendra de tenir compte pour la fixation de l'actif successoral.

que sa mère n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a souscrit ce contrat, -à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rapport à la succession de la prime

[N] [T] qui ne pouvait plus la céder compte tenu de la donation partage. M.

de première instance, de leur appel incident tendant au rapport de prétendues donations déguisées et des fruits des biens immobiliers depuis l'ouverture de la succession et, en conséquence, confirmer

Par acte authentique du 15 juin 1991, il avait, de même que son frère et sa soeur, accepté une donation-partage consentie par leurs parents; aux termes de cette donation, Monsieur [L] [T] se voyait attribuer