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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192007cdc6046d4752a76e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [O] et [W] [R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 novembre 2021 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] et Mme [D] se heurtent à plusieurs contestations sérieuses.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et avenants audit contrat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] ; - constatant l'existence d'une contestation sérieuse concernant les demandes de dispense de règlement des loyers, d'inexigibilité des loyers depuis l'origine et de remboursement des loyers compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb42cdc6046d47893ed3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X], son collègue, avait lui aussi créé sa propre société et participé à la formation des salariés de la société [7], sans être inquiété, fait valoir que son contrat de travail ne contient pas de clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mai 2022 afin de contester la validité de son licenciement et demander diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

le contrat de travail verbal de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour rappel, vous êtes tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par votre contrat de travail, mais aussi celles résultant des dispositions légales.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du poste de commercial, - tâche de communication digitalisée externalisée au lieu d'une embauche, - non-renouvellement, malgré ses compétences professionnelles reconnues, du contrat de travail de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le premier juge a relevé que les décomptes de charges pour la période non prescrite avaient été produits, de sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse sur le montant du loyer et l'arriéré locatif,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97abcdc6046d47654b98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur réplique que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié. Il considère que les reproches du salarié ne sont pas sérieux et les conteste un à un.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'»' [5] Sollicitant notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973250e26b1605603651c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[F] sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle du salaire à 4 529,58 €, - condamné, en conséquence, la SAS SOFEMAT à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43b89cdc6046d472dccf2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de travail, - 76 330,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 82 542,79 euros au titre de l'indemnité pour perte de commission sur contrats d'ores et déjà

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] et [1] ; - L'appréciation de l'existence ou non d'un contrat de travail relève d'une analyse in concreto.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En revanche, elle prétend que la société [1] n'a pas rempli sérieusement et loyalement son obligation.

Source officielle

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