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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69fad0decdc6046d47bf78e5
5 mai 2026
[H], officier de police judiciaire du 28 avril 2026 à 13h15. Il ressort de ce même procès verbal que M.
Rétention_recoursJLD
6785fdaae1c1941b1ee9810f
13 janvier 2025
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement
Rétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article
Chambre des Rétentions
66b30e042f025c562a98892d
6 août 2024
et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code d'inviter à justifier, par
Pôle 1 - Chambre 11
66c431989b20f4eee56c05e3
19 août 2024
En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les
RETENTIONS
66a8820a7be56405acf78f9d
26 juillet 2024
Ces dernières dispositions permettant aux agents de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité lors qu'une personne « a commis ou tenté de commettre une infraction », ce qui était bien le
688c4c73119f12788f059e0b
31 juillet 2025
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31b
14 janvier 2008
, ressortant des locaux susvisés, l'inspecteur URSSAF informe les officiers de police judiciaire " qu'il vient de constater la présence au travail de deux employés étrangers visiblement démunis de tout
6438f205a942a604f5e932a7
12 avril 2023
Il ressort des pièces de la procédure que le FAED a été consulté le 6 avril 2023 à la demande de l'officier de police judiciaire du commissariat de police de [Localité 5].
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Le 25 septembre 2019, les services de police de Mayotte ont procédé à un contrôle d'identité au domicile de Mme C A D au 18-20 rue des 100 Villas à Koungo au cours duquel a été constatée la présence en
6887316f1692fcf85d581ef4
25 juillet 2025
Ils sollicitent l'infirmation de la décision attaquée et qu'il soit fait droit à la requête du prefet de police.
1ère Chambre
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
Dans ce cas, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l’étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède
6630897203169600084134af
26 avril 2024
judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.
ETRANGERS
6822d5ae34ac1424454d0a70
17 avril 2025
Selon l`artic1e 813-5 du même code, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.813-1 est aussitôt informé par 1'officier de police judiciaire ou sous le contrôle
Juge des référés
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code : " () les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement
62cfb201548bc59fcf4f0f24
13 juillet 2022
temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures (...), les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
635a2194c549ea05a7cd2c6a
25 octobre 2022
de police judiciaire pour le vol de deux batteries de téléphone portables et de deux montres connectées au préjudice du magasin Auchan.
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