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7 129 résultats pour « contrôle par un officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69fad0decdc6046d47bf78e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H], officier de police judiciaire du 28 avril 2026 à 13h15. Il ressort de ce même procès verbal que M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdaae1c1941b1ee9810f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d813

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b30e042f025c562a98892d

Appel

6 août 2024

6 août 2024

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code d'inviter à justifier, par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431989b20f4eee56c05e3

Appel

19 août 2024

19 août 2024

En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820a7be56405acf78f9d

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Ces dernières dispositions permettant aux agents de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité lors qu'une personne « a commis ou tenté de commettre une infraction », ce qui était bien le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688c4c73119f12788f059e0b

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31b

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

, ressortant des locaux susvisés, l'inspecteur URSSAF informe les officiers de police judiciaire " qu'il vient de constater la présence au travail de deux employés étrangers visiblement démunis de tout

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f205a942a604f5e932a7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il ressort des pièces de la procédure que le FAED a été consulté le 6 avril 2023 à la demande de l'officier de police judiciaire du commissariat de police de [Localité 5].

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 25 septembre 2019, les services de police de Mayotte ont procédé à un contrôle d'identité au domicile de Mme C A D au 18-20 rue des 100 Villas à Koungo au cours duquel a été constatée la présence en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316f1692fcf85d581ef4

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils sollicitent l'infirmation de la décision attaquée et qu'il soit fait droit à la requête du prefet de police.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans ce cas, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l’étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134af

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00491_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6822d5ae34ac1424454d0a70

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l`artic1e 813-5 du même code, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.813-1 est aussitôt informé par 1'officier de police judiciaire ou sous le contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01360_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code : " () les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb201548bc59fcf4f0f24

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures (...), les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

635a2194c549ea05a7cd2c6a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de police judiciaire pour le vol de deux batteries de téléphone portables et de deux montres connectées au préjudice du magasin Auchan.

Source officielle

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