AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff1f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction
Source officiellePage 17 sur 722
Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
22 avril 2025
Il en résulte que la société la Solefra est dépendante des conditions de livraison imposées par son co contractant.
Source officielle