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14 432 résultats pour « contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff1f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction

Source officielle

Page 17 sur 722

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CA

Chambre-1 civile et com.

697087c9cdc6046d47145273

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il en résulte que la société la Solefra est dépendante des conditions de livraison imposées par son co contractant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01602_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04285_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03239_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03719_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré. (...) / 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré. (...) / 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Celle-ci rétorque que son patrimoine immobilier est constitué de sa seule résidence principale, alors qu'une signature scannée ne permet pas d'établir le consentement du contractant.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8f3da6ded0f83d1931

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Pour garantir le prêt qu'il contractait, monsieur [M] avait outre une hypothèque sur le bien financé, consenti un nantissement sur un contrat d'assurance vie souscrit en septembre 2008.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJML AFFAIRE : SAS LE GAZ INTEGRAL C/ Société KHALIFEH INTERNATIONAL CONTRACTING

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c6dab039e415d932d8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

société les Chardons 1800 a confié à la société Kroll Associates des prestations d'intelligence économique et d'investigation, qui ont conduit à l'émission par cette dernière, suite à la remise à sa contractante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1dda942a604f5e93201

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, l'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter'.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735fbcdc6046d479a586c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils considèrent que la Sarl Euro piscine services est leur cocontractant dès lors qu'elle les a placés dans une situation d'ambiguïté et de confusion quant à l'identité du véritable cocontractant.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359db1416be03751aa438

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

La présente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad1

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

L'identité du co-contractant de la société Power Clean est la question de fond que l'appelant demande à voir trancher.

Source officielle