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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31c
24 septembre 2007
Curieusement, Alain Z... prétend qu'il n'a retrouvé dans les affaires de sa tante, que la deuxième page du contrat souscrit le 19 juin 1997 par Joseph X...- Y... , à savoir le contrat d'assurance-vie,
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
) les droits et la créance d'un contrat d'assurance vie souscrit par auprès de l'assureur' ; que l'article 1.1 des conditions particulières dispose : 'En conséquence de la cession constatée et organisées
Pôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
2010 de sa volonté de renoncer au contrat d'assurance vie, Madame [O] a agi tardivement et n'a pu valablement renoncer à son contrat ; Considérant que l'article L.132-5-1 du code des assurances dans
6253c8efbd3db21cbdd86bad
25 septembre 2003
d'assurance-vie mais d'un contrat de capitalisation échappant au bénéfice de l'article L 132-13 du Code des Assurances aux termes duquel les sommes versées par le contractant à titre de primes d'un contrat
6253cb36bd3db21cbdd8d1da
6788a223b815c30a4df70aea
15 janvier 2025
arrivait à échéance le 23 novembre 2022, constaté que le solde du contrat d'assurance vie donné en garantie par M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
Presto 2 non éligible au contrat d'assurance vie car ne figurant pas sur la liste des actifs arrêtée par les articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2-2° et autres articles du code des assurances, n'assurant
6162b8ceefb73d2e55750e34
21 mars 2013
Le 24 mars 2010, la Société Générale a demandé le rachat du contrat d'assurance-vie nanti à son profit à la société Sogecap qui lui a versé la somme de 49.697,03 euros.
616290dce498f0b428bb83ea
14 mars 2013
janvier 2008, il a signé un protocole d'accord avec la société Axa France Vie et la société Axa Banque et qu'il a été convenu qu'il fasse jouer sa faculté de rachat du contrat d'assurance-vie et qu'il
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5c
16 octobre 2025
Sur le contrat d'assurance-vie 5 - Pour rejeter la demande de Mme [L] [O] de voir juger nul le contrat d'assurance-vie souscrit par son père le 7 février 2013 pour défaut de capacité et absence de consentement
2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
Sur les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, elle considère que Mme [X] a manifestement souhaité inclure les contrats d'assurance-vie dans les " sommes " et " divers placements " auxquels elle fait
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e91
1 juillet 2025
Un contrat d'assurance-vie [15] Avenir a été souscrit par Mme [T] [H] auprès de la [16] le 3 novembre 2004.
Chambre A - Commerciale
62d79ab371d9f5effbdf2977
19 juillet 2022
De son vivant, [R] [N] a souscrit quatre contrats d'assurance-vie, soit : *auprès de la société (SA) Cardif Assurance Vie : - un contrat (référencé AS/0099 5948.0001) souscrit le 4 juin 1996, dont le
695e38ca75782d5f06110896
6 janvier 2026
[X] [VX] a procédé au changement de bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie au profit de sa s'ur, Mme [T] [Y]. M.
1ère Chambre
6438f2caa942a604f5e935f9
13 avril 2023
en indemnisation de leur préjudice subi du fait de l'inexécution de l'ordre de rachat partiel des contrats d'assurance-vie « Lionvie capital 5 » n°034095K01 et « Lionvie accumulation » n°464222P01, outre
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019270
22 octobre 2024
[Z] d'investir dans l'immobilier et dans un contrat d'assurance vie. Par acte authentique du 14 décembre 2009, M.
6253cd3abd3db21cbdd92aa8
10 novembre 2015
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'autoriser la tutrice à opérer l'ajout de bénéficiaire sollicité au profit de la jeune Clara BEAU, née le 6 juillet 2007, sur les contrats assurance-vie souscrits par la personne
60339b4aa5acb5500b05924e
2 mai 2017
qu'il n'existe aucun contrat d'assurance vie conclu entre M.
Chambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
Sur le rapport à la succession des primes du contrat d'assurance-vie [2] Au visa des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, le tribunal rappelle que [O] [R] a souscrit un contrat d'assurance
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
d’assurance-vie, à hauteur de cette même différence, soit un montant de 7 706 euros.
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