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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
de missions en contrat à durée indéterminée.
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
Il conteste le fait que l'injonction soit imprécise, vague ou indéterminée.
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faed
17 septembre 2012
Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable
Chambre Sociale
6309b3dfa521cdc5630b7a13
26 août 2022
[Z] [K], né le 16 mai 1969, a été engagé par la SA Venditelli Transports en qualité de conducteur véhicule poids lourds, groupe 7 coefficient 150 M, aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 14 juin
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
Bertand X..., né en 1966, a été engagé le 2 janvier 1997 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef des services administratifs et comptables par la société DOUAI DISTRIBUTION qui exploite
Chambre 4-6
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
Selon contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2010, M.
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
de travail à durée indéterminée, à compter du 23 mars 1992, sous le statut d'agent de maîtrise.
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd4b
16 juin 2016
Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e2cc25a97f0381f52fc
12 mars 2014
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'en tout état de cause, si une telle requalification intervenait, elle ne pourrait se faire que sur la base d'un contrat à durée indéterminée à
6253ccf3bd3db21cbdd91d01
25 novembre 2014
Y..., puis, à compter du 19 juin 2010, en contrat à durée indéterminée.
6253c84bbd3db21cbdd84cf2
14 mai 1998
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 1er janvier 1990, les parties étaient convenues, par contrat non écrit, que la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION (S.C.D.) assurerait, en FRANCE, une
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
Sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre de cette requalification, la salariée a saisi, le 9 août 2017, le conseil
6350e47042150aadff23da3e
17 octobre 2022
Ménages, DIRE ET JUGER qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps plein avec l'association Aides et Ménages, DIRE ET JUGER qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002e6
3 juillet 2024
[T] [L] a été engagé à compter du 29 août 2011 par la société Transports Pedretti Marchandise devenue société Pedretti Distribution (la société), par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'exploitation
63bfb30d5e2fbe7c900437da
11 janvier 2023
statut cadre niveau 8 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2014
Pôle 6 - Chambre 4
63104bc84709e24f13d554c0
31 août 2022
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 juin 2015, Monsieur [L] [N] a été engagé par la société CRH IDF Distribution en qualité de « agent technico-commercial » au sein de l'agence d'
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182d
7 octobre 2025
à durée indéterminée à temps complet, en qualité de directeur, niveau 7, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 200 euros pour un forfait annuel de 216 jours.
Chambre sociale 4-4
697af7bccdc6046d470f5bca
28 janvier 2026
En conséquence, par voie d'infirmation, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
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