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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de missions en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il conteste le fait que l'injonction soit imprécise, vague ou indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faed

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dfa521cdc5630b7a13

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[Z] [K], né le 16 mai 1969, a été engagé par la SA Venditelli Transports en qualité de conducteur véhicule poids lourds, groupe 7 coefficient 150 M, aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 14 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad00

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Bertand X..., né en 1966, a été engagé le 2 janvier 1997 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef des services administratifs et comptables par la société DOUAI DISTRIBUTION qui exploite

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564f0bfda47c90075e76

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de travail à durée indéterminée, à compter du 23 mars 1992, sous le statut d'agent de maîtrise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60351cb2529ab548287abd4b

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e2cc25a97f0381f52fc

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'en tout état de cause, si une telle requalification intervenait, elle ne pourrait se faire que sur la base d'un contrat à durée indéterminée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d01

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y..., puis, à compter du 19 juin 2010, en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf2

Appel

14 mai 1998

14 mai 1998

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 1er janvier 1990, les parties étaient convenues, par contrat non écrit, que la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION (S.C.D.) assurerait, en FRANCE, une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre de cette requalification, la salariée a saisi, le 9 août 2017, le conseil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e47042150aadff23da3e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ménages, DIRE ET JUGER qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps plein avec l'association Aides et Ménages, DIRE ET JUGER qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T] [L] a été engagé à compter du 29 août 2011 par la société Transports Pedretti Marchandise devenue société Pedretti Distribution (la société), par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'exploitation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

statut cadre niveau 8 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879df8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2014

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554c0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 juin 2015, Monsieur [L] [N] a été engagé par la société CRH IDF Distribution en qualité de « agent technico-commercial » au sein de l'agence d'

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à durée indéterminée à temps complet, en qualité de directeur, niveau 7, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 200 euros pour un forfait annuel de 216 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, par voie d'infirmation, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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