de vente et du contrat de crédit, en constat de la faute commise par la société Sygma banque dans le déblocage des fonds et en privation de la banque de sa créance de restitution et en condamnation à

[C] sont fondées ; - condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.

et assistée de Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, J040 MILLET S.A.S., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Par lettre en date du 16 février 2024, Mme [J] [P] a notifié à la société [6] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

les parties et le cas échéant les déterminer, - faire une proposition de partage entre les parties, - faire toutes observations utiles à la résolution du litige existant entre les parties

Par ailleurs il y a lieu de constater que la SELAS [C] et associés prise en la personne de Mme [L] est intervenue volontairement à l'instance, venant aux droits de la SELARL [Y] et [L], ès qualités de

[L] ait commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat conclu avec l'EURL LND, et qui serait susceptible de le priver de l'écran juridique de la personne morale sociétaire qui

Par conclusions déposées le 1er août 2025, les sociétés AJRS, prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [M], et BTSG, prise

Par actes de commissaire de justice du 28 février 2025 et du 4 mars 2025, Mme [Z][F] a assigné en intervention forcée la S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Mme [D], en sa qualité de mandataire ad

ARTISANALE [Q] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.

F] de sa demande de requalification des contrats conclus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ; -débouté Mme [J] [D] épouse [F] de sa demande d'indemnisation au titre des contrats conclus

entre deux sociétés, chacune représentée par leur directeur qui s'avère être la même personne, [B] [G], quand bien même un témoin a signé à ses côtés.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [C] n'a pas été rémunéré d'avril 2023 à janvier 2024, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [V] [3], prise en la personne de Mme [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2], énonce que M.

[G] sollicite le paiement un rappel de salaire pour la période allant de juin 2014 au 10 octobre 2016. Son contrat de travail a été rompu le 7 juin 2017, date du licenciement.

[A] [P] a été engagé par cette société dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée suivants: - le 1er mars 2013 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 1er mars

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZ4-16 Syndicat [1], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège c/ [

[S] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[K], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR :

[W][Z], prise en la personne de Maître [N] [Z] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société PROTEC SECURITEE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.