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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65aa308d009f81000890dcde
18 janvier 2024
l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable, - fixer la moyenne des salaires à la somme de 1 914,55 euros, - annuler
Pôle 6 - Chambre 4
61635dd7683f470e3416dbc6
28 septembre 2010
collective de la poissonnerie ; M.
CHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bf1
15 mars 2016
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Chambre sociale 4-4
6971bf81cdc6046d47334523
21 janvier 2026
Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] occupait un poste de technicien de production.
Chambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier ; M.
Chambre 4-7
64f02d85db41fad9698799a7
23 juillet 2023
Sur le harcèlement moral, il explique que : - l'employeur ne lui a jamais remis de contrat de travail initial en contravention avec les dispositions de l'article 3.1 de la convention collective applicable
4e chambre 2e section
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8
30 septembre 2020
La société Socagi, intimée, demande à la cour, par ses conclusions signifiées par RPVA le 29 novembre 2019, au visa des articles 9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil, des
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
L'article 18 de la convention collective nationale des transports routiers est ainsi rédigé : 'Par personnel intermittent, il convient d'entendre le personnel dont les activités professionnelles
Chambre Sociale
66d949a553a64f8b99a4dd34
4 juillet 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la récupération industrie et commerce.
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
Or, les dispositions de la convention collective des transports routiers prévoient dans une telle hypothèse, qu'il soit fait application des dispositions de l'accord du 13 novembre 1992 'portant diverses
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b939
13 décembre 2007
EXPOSE DU LITIGE Jean- Louis X... a été embauché par la SA UGIN DENTAIRE le 2 juin 1998 en qualité d'ouvrier spécialisé niveau III de la convention collective de la métallurgie.
6971bdc4cdc6046d47328848
En réplique, les intimées objectent que les conventions de rupture amiable des salariés sont valables dès lors que lesdites conventions sont conformes aux prévisions d'un accord collectif ou d'un PSE soumis
6971bf77cdc6046d4733447f
6971bf7ccdc6046d473344c9
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d0
3 juin 2002
ARRET : contradictoire -2- Par ordonnance du 21février 2001, le juge-commissaire de la procédure collective de la S. A. R. L.
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5a
5 mai 2022
Par ailleurs l'article 8.2 du contrat type applicable aux transports de marchandises périssables sous température dirigée, annexé à l'article D 3222-5 du code des transports, et qui concerne le maintien
19e chambre
60338b09e7c07d3e23452098
24 mai 2017
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers.
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac06
6 janvier 2023
Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics, il percevait un salaire mensuel brut d'un
615e0d65c25a97f0381f4d1e
23 février 2015
ALLOIN TRANSPORTS en qualité d'agent de quai (ouvrier, groupe 4, coefficient 120M) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 29 septembre 2008, soumis à la convention collective nationale des transports
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
Ce contrat de travail couvrait la période du 4 janvier au 31 décembre 2010 et était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
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