La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat. Le cabinet emploie moins de 11 salariés.

RG 09 1068 ES Trente et un chauffeurs 'grands routiers' rémunérés en fonction du coefficient 150 M groupe 7 de la convention collective nationale des entreprises de transport routier de marchandises

L'employeur se réfère toutefois à l'avenant à la convention collective syntec du 1er avril 2014 étendu par arrêté du 26.06.2014, applicable dans le délai de 6 mois à compter de sa publication au journal

Il a fait valoir : - qu'ayant été arrêté pour accident de travail du 6 janvier 2015 au 14 décembre 2016, il avait droit à un complément accident de travail, dû après un an d'ancienneté et un arrêt de plus

Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, sociétés de conseil (Syntec).

A défaut, les accords collectifs n'auraient plus aucun caractère contraignant à l'avenir pour la société.

donc de la convention collective des personnels au sol du transport aérien.

donc de la convention collective des personnels au sol du transport aérien.

est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En revanche, le salarié intimé est fondé à se prévaloir de l'article 42 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoyant une prime de fin d'année correspondant à

La convention collective applicable à la relation est celle de la métallurgie ingénieurs et cadres.

ASKLE en qualité de délégué régional pour la région Rhône-Alpes (statut non cadre, niveau V, coefficient 365) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 7 avril 1999, régi par la convention collective

SA, filiale du groupe Canal Plus, devenue la société d'Edition de Canal Plus le 26 mai 2011 ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de branche télédiffusion

Sur ce, la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Elle indique que la salariée a été rémunérée au-delà des minima conventionnels du niveau II échelon C de la convention collective et conformément aux salaires fixés contractuellement prévoyant un salaire

fixé à l'article 4.9.1 de la présente convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail.

Le juge doit appliquer les dispositions des conventions collectives à la lettre et ne peut les dénaturer.

l'article 6 de l'annexe I relatif aux cadres de la convention collective nationale de commerces de gros, dont les dispositions plus favorables continuaient à lui bénéficier dans les conditions prévues

Comme l'indique la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, applicable à notre entreprise, je respecterai un préavis de départ d'une durée d'une semaine.