de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

MOTIFS DE LA DECISION 1/sur la nullité de la convention de forfait en jours Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

par la loi et la convention collective.

Soutenant que la convention de forfait qui lui était appliquée lui était inopposable, M.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.