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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02361_20220617
17 juin 2022
dont elle dispose en France où elle réside depuis 2013 ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03134_20230512
12 mai 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir général de régularisation du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
les critères d'une installation fixe d'affaires au sens de la convention franco-belge ; - la société Teads France dispose en Belgique de locaux professionnels, d'effectifs, et y développe une activité
Juge des référés
ORCA_25MA01674_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits
ORCA_25TL00050_20250819
19 août 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et ses articles 6 (5°), 7 (b) et 9, la convention d'application
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
[Adresse 10] [Localité 3] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assistée de Me Jean-françois FENAERT avocat au barreau de LILLE
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a2d
4 octobre 2022
franco-indien de cession à l'Union indienne des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, entré en vigueur le 16 août 1962, et aurait donc conservé la nationalité française lors
633d1ffe62f5393e2eb44a2f
traité franco-indien de cession à l'Union indienne des Etablissements français de [Localité 6], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 8], entré en vigueur le 16 août 1962, et aurait donc conservé la
633d1fff62f5393e2eb44a33
L'application de l'article 30-3 du code civil est subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence de possession
Chambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
GENERALI FRANCE ... C/ S.A. AXA FRANCE IARD ... S.A.
ORCA_24TL01422_20240916
16 septembre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01339_20240125
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01143_20220816
16 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – il méconnaît l’article 9 de la convention franco-gabonaise, l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cf
19 septembre 2007
**************** Monsieur Gérard X... ... 78230 LE PECQ représenté par la SCP GAS - No du dossier 20060968 assisté de Me Philippe-Francis BERNARD (avocat au barreau de PARIS) Madame Françoise
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.
DCA_22LY01464_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : - les refus de titre de séjour méconnaissent l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
au répertoire général : 05/05404Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 19 octobre 2004 par le délégataire (Mme X...) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire en France
ORCA_25TL00614_20251126
26 novembre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais
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