et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas les stipulations du 5) de l'article 6 de la convention franco-algérienne. 4.

contrôle de proportionnalité qui leur incombe ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du a) de l'article 7 de la convention

Motifs Attendu qu'en application de l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949,« Les jugements et sentences arbitrales exécutoires

DISCUSSION La Cour relève que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé tant le champ d'application que la règle de conflit posée par la convention franco marocaine du 10 août 1981.

franco-malienne ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier

raisonnement du préfet selon lequel la formation suivie doit être une formation en présentiel ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 9 de la convention

La Commission de Recours Amiable, dans sa séance du 16 décembre 2008, a constaté que, selon la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, modifiée par l'arrangement administratif du 8 mai 1975, un

et n'a donc subi aucun préjudice et elle ajoute que c'est seulement quand elle recevra la demande réglementaire qu'elle pourra alors transmettre à la Caisse polonaise pour mettre en application la convention

Il soutient que : - la préfète n'a pas tenu compte des stipulations de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; - la décision de refus

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les articles 9 de la convention franco-sénégalaise et L. 422-1 du code de l'entrée

de ses certificats de travail et qu'en tout état de cause la validation incombe à la Caisse algérienne en application de la convention franco-algérienne et du protocole du 19 janvier 1965.

droits de l'enfant ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Défaut de diligence dans la demande de laissez-passer consulaire en ce que la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 impose à l'autorité préfectorale de solliciter un laissez-passer consulaire pour

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-congolaise

Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît l’article 11 du décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention franco-ivoirienne ; - il méconnaît les dispositions de l’article

d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise