En conséquence, le juge doit rechercher si la durée de la période d'essai mentionnée dans le contrat de travail est raisonnable et ne peut se contenter de constater que la convention collective applicable

[J] saisissait le conseil des prud'hommes de Nanterre afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, contester la rupture de son contrat de travail

de travail à durée déterminée ont été conclus pour remplacer des salariés absents : - pour cause de maladie ( 23 contrats de travail à durée déterminée) - en formation (5 contrats de travail à durée

[B] d'acquérir de nouvelles compétences, il y a lieu de requalifier les contrats 'emploi avenir' en cause en contrat à durée indéterminée.

[WS] [M] a été engagé par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er février 1993, en qualité de médecin-conseil au service médical

Le 2 septembre 2019, Mme [M] a été engagée par la société [6], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire assistante (statut agent de maîtrise).

- Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

en cause et qu'aucun contrat à durée indéterminée n'a été régularisé, - qu'il a continué à cotiser à la Caisse des Congés Spectacle et aux caisses assurance régime intermittent, - que les concessions

pour une durée déterminée./ La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention

à durée indéterminée à l'encontre de la société ERBIS ; - si l'existence de ce contrat à durée indéterminée est retenue, il y a lieu de constater qu'il a pris fin d'un commun accord le 18 septembre

d'accompagnement dans l'emploi (CAE), des contrats d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors

contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée.

demande de requalification du contrat à durée indéterminée intérimaire en contrat à durée indéterminée, ' Infirmer le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau, ' Dire et juger que le

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

MOTIFS Sur la demande de requalification en un contrat à durée indéterminée M.

le statut de cadre, - à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - à voir qualifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause

durée indéterminée à temps plein à compter du 1er avril 2013, - dit et jugé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

, ont demandé aux premiers juges de constater la résiliation aux torts exclusifs de la société CHRYSLER FRANCE du contrat verbal de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait et de condamner